[PDF] Fournir la ou les réponses demandées pour chaque question ou

1°) Présentez les éléments du corpus et expliquez le(s) lien

2°) Expliquez pourquoi l’hymne et le tableau illustrent le discours de Sage l’Ancien (3 points) 3°) Quel est le point de vue de Sage l’Ancien ? (2 points) Questions d’analyse sur le texte A (12 points) 4°) Quels sont les arguments utilisés par Sage l’Ancien pour obtenir l’adhésion des animaux ? (5 points)

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® Quelles sont les transformations de l'emploi qui fragilisent le lien entre travail et intégration sociale ? ® Présentez un lien entre demande anticipée et chômage Exemples de sujets de la Partie 3 ou de Dissertation : ® Les politiques visant à renforcer la flexibilité du marché du travail sont-elles suffisantes

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Fournir la ou les réponses demandées pour chaque question ou

Présentez un tableau synthétisant, pour l’entité ontôlée y ompis chacune de ses filiales, l’ativité, le hiffe d’affai es total et le pouentage éalisé à l’étange Concernant chaque filiale, éalisant une patie de son hiffe d’affaies à l’étange , présentez-en le détail par pays

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Février 2018

CONTRÔLES DES ENTITÉS ASSUJETTIES À L'ARTICLE 17 DE LA LOI NΣ2016-1691 DU 9 DÉCEMBRE 2016

QUESTIONNAIRE ET PIÈCES À FOURNIR

(Fournir la ou les réponses demandées pour chaque question ou pièce demandée. Merci de

préciser pour chacune des réponses et pièces envoyées, le numéro de la question à laquelle

elles se rapportent)

Remarques :

i. L'edžpression " entité contrôlée » désigne la sociĠtĠ (ou l'EPIC) et l'ensemble des filiales ou

ii. Le terme " corruption » désigne les délits de corruption et de trafic d'influence.

iii. L'edžpression ͨ contrôles de premier niveau » désigne les contrôles effectués par des

personnes assumant des fonctions opérationnelles, y compris par le responsable hiérarchique.

Il s'agit de s'assurer que les tâches inhérentes à un processus opérationnel ou support ont été

iv. L'edžpression ͨ contrôles de deuxième niveau » désigne les contrôles exercés par des fonctions

de contrôle indépendantes des entités (ex ͗ fonction conformitĠ). L'objectif est de s'assurer de

la bonne exécution des contrôles de premier niveau et du bon fonctionnement du dispositif de prévention et de détection de la corruption, ci-après " dispositif anticorruption ».

v. L'edžpression " contrôles de troisième niveau » désigne les contrôles assurés par l'audit

Février 2018

A. ENTITÉ CONTRÔLÉE

A.2. PrĠcisez l'identitĠ et les fonctions des membres des organes dirigeants (membres du conseil

Présentez les organigrammes fonctionnels et juridiques détaillés et nominatifs (groupe,

contrôlée (par exemple, sur les trois derniers exercices comptables, les rapports généraux, les

rapports des comités de groupe et les conventions de service régissant les relations intra- dernier exercice connu ? A.6. Le chiffre d'affaires et le nombre de salariĠs sont-ils consolidés ? précisant le pourcentage de détention (direct ou indirect).

A.8. PrĠsentez les rapports d'actiǀitĠs des trois derniers edžercices comptables de l'entitĠ contrôlée

et les rapports particuliers des trois derniers exercices (états financiers, rapports suite à fusion, acquisition, rapports concernant la responsabilité sociale et environnementale des

A.9. Quels sont les principaux actionnaires (détenant au moins 25% du capital) de l'entitĠ

contrôlée ? Précisez leur nom, statut juridique (personne morale ou personne physique), adresse, nationalité et pourcentage de détention. clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, en chiffre d'affaires, y compris les importations/exportations. Précisez la part de ce chiffre d'affaires respectiǀement dans les ventes et les achats.

Février 2018

filiale, rĠalisant une partie de son chiffre d'affaires ă l'Ġtranger, présentez-en le détail par pays

en y indiquant les montants en valeur, sur les trois derniers exercices.

A.12. Présentez la liste des clients, fournisseurs de premier niveau et intermédiaires (agents

commerciaux, intermédiaires de commerce, commissionnaires) Ġtablis ă l'Ġtranger (nom,

adresse, montant des opérations réalisés, montant des rémunérations versées et qualité du

tiers (public ou privé). appliquer ces réglementations ? Si oui, quels ont été les sujets et les conclusions de ces contrôles ?

des trois dernières années ? Si oui, lesquels ? Présentez un tableau synthétique reprenant

l'intitulĠ du marchĠ public, la date, l'identitĠ de l'acheteur, le montant du marchĠ et

l'attributaire et tout document décrivant les procédures de soumission aux marchés publics.

contrats ă l'edžport ou pour l'edžpansion de ses actiǀitĠs ă l'international au cours des trois

dernières années ? Si oui, lesquelles et pour quels montants ? ou à des associations professionnelles ? Si oui, lesquels ?

Février 2018

des financements? actions finance-t-elle ? existantes.

l'Ġtranger ? Dans l'affirmatiǀe, quelles en ont été les circonstances et quelles mesures ont été

prises ? Ces faits ont-ils donnĠ lieu ă une information de l'autoritĠ judiciaire et ă des

poursuites ?

chargées de la lutte contre la corruption françaises ou étrangères pour des faits de

corruption ? Dans quelles circonstances ?

Février 2018

B. Présentation du service conformité ou tout autre responsable désigné contrôlée ? Quels sont ses moyens financiers, matériels et humains ? Comment sont garantis son statut ? notamment :

B.2.1. la présentation générale du service en charge de la conformité (notamment la

gouǀernance, l'organigramme dĠtaillĠ et nominatif avec les fiches de poste, des missions confiées) ; B.2.2. le positionnement du service en charge de la conformité (ou équivalent) à chaque niǀeau de l'entitĠ contrôlé (notamment positionnement du responsable de la conformité, des référents éventuels au sein des filiales). B.3. Quel est le parcours universitaire et professionnel des collaborateurs du service en charge de

la conformité (ou équivalent) ? Ont-ils suivi une formation initiale ou continue spécifique à la

lutte contre la corruption et au trafic d'influence ?

B.4. Le service en charge de la conformité dispose-t-il d'une page intranet dĠdiĠe ? Présentez une

capture d'Ġcran du site intranet dĠdiĠ ă la conformitĠ.

B.5. Existe-t-il un ou plusieurs systğmes d'information dédiés à la conformité ? Si oui, lesquels ?

B.6. Quelles sont les procédures spécifiques ă la ǀalidation d'une nouǀelle activité, nouveau

produit ? Le service en charge de la conformité intervient-il dans ces procédures ? Présentez

le ou les documents en témoignant.

Février 2018

C. Engagement de l'instance dirigeante

C.1. En tant que dirigeant(s), quels sont vos engagements dans la prévention et la détection de la

se matérialisent-ils (notamment approbation formelle du dispositif anticorruption, préface et signature du code de conduite, communication sur l'engagement de l'instance dirigeante) ? équivalent) au sein du dispositif anticorruption ? Comment se manifeste cette implication

(notamment par la participation à un ou plusieurs comités en lien avec la politique

contrôles du dispositif anticorruption ͍ Yuel est le budget allouĠ pour l'ensemble du dispositif

anticorruption ? contrôlée ? Quels sont ses moyens financiers, matériels et humains ? Dispose-t-il d'une oui, comment est-elle garantie ?

C.5. Quels services sont responsables des contrôles de deuxième et troisième niveau du dispositif

anticorruption au sein de l'entitĠ contrôlée ? Quels sont leurs moyens financiers, matériels et

humains ? Comment est garantie leur indépendance (qui reposerait par exemple sur un lien direct aǀec l'instance dirigeante) ? dispositif impacte-t-il les processus opérationnels (GRH, gestion financière, système d'informationY ? concernant le recrutement, la rémunération - notamment variable, la gestion et le

déroulement de carrière) intègrent-elles des mesures anticorruption, des notions de conflits

habilitations pour l'ensemble des systğmes d'information ? contrôles du dispositif anticorruption.

Février 2018

contrôlée est organisé, efficace et à jour ? contrôlée ? collaborateurs ? Si oui, sous quelle forme ? Présentez tout document faisant état de supports

de communication ă destination des salariĠs de l'entitĠ contrôlée (par exemple,

lien avec la prévention et la détection de faits de corruption. comment (lors de l'entrĠe en relation, sur ǀotre site internet, etc.) ?

C.14. Quels sont les documents publics destinés à faire connaître les engagements de l'entitĠ

contrôlée ? Présentez la charte éthique et/ou de déontologie, s'ils diffĠrent du code de

conduite, et tout document public destiné à faire connaître les engagements de l'entitĠ contrôlée en matiğre de lutte contre la corruption et le trafic d'influence.

C.15. Existe-t-il un partenariat avec des ONG engagées dans la lutte contre les atteintes à la

probité ? Présentez tout document sur un éventuel partenariat avec des ONG engagées dans la lutte contre les atteintes à la probité.

Février 2018

D. Code de conduite

PrĠsentez le code de conduite de l'entitĠ contrôlée.

D.2. Le code de conduite est-il intégré dans le règlement intérieur ? Présentez le règlement

intĠrieur de l'entitĠ contrôlée. D.3. Quelles sont les modalités de mise à jour du code de conduite ? Qui en assure le suivi ? rédaction du code de conduite ?

D.5. Quels sont les contenus spécifiques à la prévention de la corruption dans ce code de

conduite ? D.6. Le code de conduite est-il accessible ă l'ensemble du personnel ? Si oui, comment ? D.7. Avez-vous communiqué le code de conduite (plusieurs réponses possibles) :

D.7.1. Par notes internes ?

D.7.2. Par intranet ?

D.7.3. Par courriers aux salariés ?

D.7.4. Dans le contrat de travail des nouveaux collaborateurs ? D.7.5. À l'occasion de discours aux salariés ?

D.7.6. Autres. Précisez.

dispositif.

facilitation, conflits d'intĠrġts (définition, gestion, registre ad hoc le cas échéant, etc.),

mécénat, sponsoring et aux activités politiques et de lobbying ? Si oui, présentez les

procédures.

D.11. Quelle est la politique en matière de frais de déplacement et de représentation au sein de

procédures et de contrôles.

Février 2018

E. Dispositif d'alerte concernant la corruption ou d'autres formes d'atteinte ă la probitĠ

contrôlée, notamment relatifs à la prévention, la détection et la gestion des éléments

corruption, ainsi que les mesures opérationnelles en lien avec cette détection.

E.2. Qui est chargé de recueillir les alertes ? Présentez tout document définissant le processus de

transmission et suivi des alertes et les rôles et responsabilités des collaborateurs en charge du dispositif.

E.3. Existe-il un dispositif technique particulier pour recueillir les alertes (ex : un système

d'information dĠdiĠ) ? Si oui, présentez son architecture et ses caractéristiques techniques.

E.5. Ces alertes sont-elles archivées ? Si oui, selon quelles modalités ? Qui en est garant ? de ces alertes ?

E.7. Quelles sont les garanties edžistantes permettant la stricte confidentialitĠ de l'identitĠ du

collaborateur ayant actionnĠ le dispositif d'alerte ? E.8. Comment est assurée la protection du collaborateur ayant actionnĠ le dispositif d'alerte (notamment l'absence de reprĠsailles, discrimination ou sanctions disciplinaires) ? informations ou documents complĠmentaires ă l'appui de son signalement ?

E.10. Une enquête est-elle effectuée pour évaluer la réalité des faits ? Si oui, par qui et comment ?

visées par celui-ci, de la clôture de la procédure ?

ĠlĠments du dossier permettant d'identifier l'auteur et les personnes ǀisĠes par celle-ci ?

Février 2018

E.14. Quelles sont les modalités de contrôle du dispositif (contrôles de deuxième niveau et/ou audit

E.15. Ce dispositif a-t-il fait l'objet d'une communication auprğs o[vquotesdbs_dbs5.pdfusesText_10