Modèles de statuts SARL et SA - Ohada
3) Liquidation d’une communauté de biens Les parts sont librement transmises, que la liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de l’un deux Article 10 : Décès – incapacité – liquidation de biens – faillite personnelle d’un associé
2MODELE Statuts association sans but lucratif
d’administration, à l’exclusion de tous autres pouvoirs, soit à un associé, soit à un tiers ART 23 Le Conseil d’administration soumet annuellement, dans les six mois de la clôture de l’année sociale, à l’approbation de l’Assemblée générale le rapport d’activités, les comptes de
MODELE DE STATUTS D’ASSOCIATION
En s’en tenant aux termes de la Loi 1901, il n’y a pas de statuts modèles Cependant, beaucoup d’associations recherchent des statuts types et les recopient sans toujours mesurer l’importance de ce qui est écrit La première fonction des statuts est d’affirmer la raison d’être de l’association
Modèle de statuts - WordPresscom
MODELE DE STATUTS D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D’UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association
Document d’aide à la rédaction des statuts
Les membres de la coopérative ont en commun d’être des femmes de la région de exerçant la profession de Le lien commun fait partie des dispositions obligatoires que l’AU-SC exige d’inscrire dans les statuts (art 18 (5) De même, l’AU tire des conséquences de ce lien commun, par exemple à
Constituer Un syndicat Modèle de statuts
d’organismes agissant dans le Syndicat comme frac-tions, dans le but d’influencer et de fausser le jeu de la démocratie dans son sens Le Syndicat qui, par sa nature même et sa composition, rassemble les travailleurs d’opinions diverses, fait preuve de l’esprit le plus large pour maintenir son uni-té Article 3
MODELE DE STATUTS D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
2 Article 4 - Entrée, retrait et dissolution Les règles d’entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R 1431-3 et R 1431-19 à R 1431-21 du code général des collectivités territoriales
Modèle de statuts d’ASBL 1 sur 18
Modèle de statuts d’ASBL - Page 1 sur 18 La Boutique de Gestion ASBL Siège social : rue Henri Lecocq, 47/1, 5000 Namur – Tel : 081 26 21 58 Siège d’exploitation : rue Josaphat 33, 1210 Bruxelles - Tel : 02 219 89 84
ANNEXE 1 : MODELES DE STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L
• d’être élu et d’élire dans tous les organes de l’Association ; • de participer aux Assemblées Générales ; • de soumettre toute proposition ou suggestion relative à l’activité de l’AUSPE, et d’accéder à toute information s’y rapportant Article 5 : La qualité de membre se perd par démission, décès ou par exclusion
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