Fiche technique DDT La réforme de la fiscalité de lurbanisme
La fiscalité de l'urbanisme est actuellement régie par un nombre conséquent de taxes parfois difficiles à appréhender aussi bien pour le contribuable que les collectivités En vue de simplifier le système actuel tout en assurant des ressources pour les collectivités, la loi n°2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010
La réforme de la fiscalité de lurbanisme - Doubs
Réforme de la fiscalité de l'urbanisme Loi n°2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010 Objectifs de la réforme de la fiscalité : Améliorer le système actuel −simplification −souplesse −la satisfaction du financement des équipements publics pour promouvoir un « urbanisme de projet » ( Secrétaire
La réforme de la fiscalité de lurbanisme - Eure
Liquidation de la T A TA liquidée par les services de l'État (seuls compétents) Date limite de recouvrement 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la délivrance de l'autorisation (jusqu'au 31/12 de la 6ème année qui suit l'achèvement des travaux en l'absence d'autorisation) Modalités de recouvrement
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
DGALN - Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages 16 La taxe d’aménagement communale ou intercommunale : l’abattement L’abattement concerne la valeur forfaitaire de la surface de la construction Il est de 50 ⇒ La valeur forfaitaire par mètre carré sera donc de 330 € hors IDF et 374 € en IDF
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
DDT MEUSE / Service Urbanisme Habitat 2 Réforme de la fiscalité de l’aménagement Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010) créant un chapitre fiscalité de l’aménagement dans le code de l’urbanisme
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Réforme du code de l'urbanisme Réforme des autorisations d'urbanisme (1/10/2007) Plus grande prise en compte de l'environnement (loi ENE 2010) - "grenellisation" des documents d'urbanisme - très forte incitation à la réalisation de SCoT Nouvelle fiscalité de l'aménagement (1/03/2012) - création de la TA et du VSD
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Réforme de la fiscalité de l’aménagement Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010) créant un chapitre fiscalité de l’aménagement dans le code de l’urbanisme 3 décrets au moins sont attendus 2
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Réforme de la fiscalité de l’aménagement Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 article 28 crée un chapitre « fiscalité de l’aménagement » au début du titre III et du Livre III du code de l’urbanisme (Art L 331-1 et suivants du CU)
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Diagnostic de la fiscalité de l'urbanisme de la commune: - bilan des taxes, des participations et des ZAC existantes (TLE, PVR, PAE, PRE ) - vérification des taux votés, comparatif avec d'autres communes - point sur le projet de territoire (nombre de logements, surfaces d'activité) - bilan des équipements induits par
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