Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne

En effet, l’indu peut être imputable à l’allocataire, à la législation ou à la CAF ; aussi, la multiplicité des causes et des responsabilités fait des indus un pro-blème à la fois complexe et préoccupant Les CAF comptent, bien sûr, parmi les premiers acteurs concernés pour des raisons de qualité de service mais également de

I Le principe de la récupération des indus de prestations

CSS, art L 553-2, alinéa 1er: « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré [ ] » II Les moyens de la CAF pour recouvrer les indus La récupération des sommes indues peut s’opée selon deux moyens alternatifs : o par remboursement: l’alloataie peut em ouse la CAF en un ou plusieurs versement(s),

PROCEDURE EN RECOUVREMENT D’INDUS CAF/MSA Quels sont les

retenues sur leur espace personnel CAF/MSA ou leur compte bancaire, souvent sans en comprendre le motif ni les modalités La décision informant de l’indu peut être contestée devant le tribunal après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’organisme on erné (cf infra)

LE REGIME DES PRESTATIONS SOCIALES INDUMENT VERSEES A LA

le remboursement d’un indu Cette anticipation légitime dans le chef de l’intimée entraî-ne la conséquence que la caisse a l’obligation de réserver une suite favorable à cette attente et doit renoncer à la récupération d’indu » La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mai 2003, rendu sur avis conforme de

Juin 2010 Indus CAF - CNLE

• CAF • Un travail basé sur l’étude conjointe de la fiche de renseignements CAF sur la famille (composition du foyer, explication sur la situation de la famille, montant et cause de l’indu) et sur le questionnaire DDE rempli par la famille/le locataire

Trop perçu et demande de remboursement CAF

Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent diverses allocations (R S A , prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH, prestations familiales ) mais il arrive régulièrement qu’elles réclament le remboursement de tout ou partie de ces sommes (trop-perçu€; indu)

J’ai un litige avec la Caisse d’allocations familiales (CAF

J’ai un litige avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) Je viens de recevoir un courrier me demandant le remboursement de 5000 € Je souhaite contester cette décision, comment faire ? La CAF vous a notifié un indu d’un montant de 5000 € elle estime que cette somme d’argent vous a été versée à tort