Prescription « biennale » pour les procédures de recouvrement
Prescription « biennale » pour les procédures de recouvrement forcé sur des paiements indus en matière de rémunérations d’un agent public 2018-05 Fiche info Un agent public qui perçoit un trop-perçu de rémunération (exemple, une NBI versée à
Fiche pratique : Prescription en matière de rémunération dans
La prescription quinquennale s’applique à titre dérogatoire à la place de la prescription biennale lorsque le trop perçu est du : - à une absence d’information de la part de l’agent sur sa situation
Trop percu de remboursement mutuelle - Légavox
clairement que la prescription biennale ne s'applique pas à l'assurance vie La cour de cassation n'a fait que confirmer la non application du 114-1 pour le cas soumis qui relève de l'assurance vie Voir aussi 114-2 et 114-3 du même code pour les mutuelles ,le recouvrement du trop perçu,sur un contrat d'assurance santé, se
Trop-perçu de ladministration en matière de rémunération
Trop-perçu de l'administration en matière de rémunération : situation créatrice de droit, prescription et quotité saisissable, recours gracieux - Documentation CGT-EP décembre 2013 - Il arrive que les rectorats effectuent des trop-perçus de rémunération Ils peuvent être dus à des décalages entre les modifications de situation
Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la
Jusqu’à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et à défaut de texte contraire, le délai de la prescription extinctive en matière de rémunération des agents publics s’inscrivait dans le régime de droit commun de la prescription trentenaire
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE N° 2000222
2°) à titre subsidiaire, de réduire significativement le montant du trop-perçu mis à sa charge par le titre de perception litigieux Elle soutient que : - le titre de perception n’est pas signé, en méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Rappel des différents délais de prescription existant pour les actions en recouvrement et en paiement 1 1 Le délai de prescription de deux ans 1 2 Le délai de prescription de trois ans 1 3 Le délai de prescription de cinq ans 1 4 Autres délais de prescription (dix ans) 2 La comptabilisation des délais de la prescription extinctive 2 1
RÉGULARISATIONS POSITIVES ET NÉGATIVES SUR SOLDE ET
Le versement d'un moins-perçu de solde ou de prestations familiales résultant de régularisations positives et négatives est effectué sur la solde du mois au titre duquel ces régularisations ont été 9 2 Recouvrement d'un trop-perçu 9 21 Le recouvrement d'un trop-perçu de solde doit suivre, selon la position du débiteur au
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[PDF] mon employeur m'a versé trop de salaire