Circulaire du 11 avril 2013 relative au - Fonction publique
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Par un décret du 22 mars 2010, la Fonction publique dispose de nouvelles modalités en la loi du 31 décembre 1968 relatif à la prescription quadriennale
Fiche pratique - SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il existe différents délais de prescription applicable à la rémunération Les délais varient en fonction de la qualité du débiteur : - L’employeur territorial débiteur (il doit de l’argent à l’agent) : prescription quadriennale - L’agent débiteur (l’agent doit de l’argent à son employeur) : prescription quinquennale ou
Prescription quadriennale des administrations
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LAvantage Spécifique d Ancienneté ASA
(prescription quadriennale) L’arrêté fixant les CSP éligibles à l’ASA a été publié le 16/12/2015 Par conséquent, le délai pour agir court jusqu’au 1er janvier 2020 Si rien n’est fait avant cette date, vous perdrez vos droits L’administration a d’ores et déjà fait savoir que les SGAMI ne
LA REMUNERATION - CDG 35
Minimum de rémunération : les fonctionnaires et agents de la fonction publique, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 292 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l 'indice majoré 292 (art 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985)
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