Trop perçu et prescription - Légavox
Trop perçu et prescription Par alexandre_ventress, le 06/10/2017 à 23:13 salaire, une prescription quinquennale, en cours le 14 juin 2013, est transformée en
Trop-perçu de ladministration en matière de rémunération
Trop-perçu de l'administration en matière de rémunération : situation créatrice de droit, prescription et quotité saisissable, recours gracieux - Documentation CGT-EP décembre 2013 - Il arrive que les rectorats effectuent des trop-perçus de rémunération Ils peuvent être dus à des décalages entre les modifications de situation
Fiche pratique : Prescription en matière de rémunération dans
Fin du délai de prescription : 31/01/14 (30/M/N+2) Date de prescription = extinction de la créance à compter du 01/02/14 2) La prescription quinquennale (= dérogation) La prescription quinquennale s’applique à titre dérogatoire à la place de la prescription biennale lorsque le trop perçu est du :
Saisie sur salaire suite à un trop perçu - Experatoo
récupérer les indemnités trop versées? j'ai entendu parler de la prescription quinquennale Merci de votre aide Par jane, le 13/08/2009 à 16:03 ayant également des problèmes de retraits sur salaires avec l'education nationale, j'ai trouvé qu'il n'était pas possible de faire des retraits sur salaire en cas de trop perçu (indu) par suite
Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la
Jusqu’à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et à défaut de texte contraire, le délai de la prescription extinctive en matière de rémunération des agents publics s’inscrivait dans le régime de droit commun de la prescription trentenaire
Recours en cas de trop perçu - SNUippfr
de ne jamais répondre positivement à une demande de retrait sur salaire de l’administration effectuée par téléphone d’exiger un ourrier justifiant le trop perçu avec référence au texte réglementaire et échéancier du prélèvement d’adresser à l’IA-DSDEN une demande de recours gracieux
Fonction publique : remboursement dun trop perçu
Fonction publique : remboursement d'un trop perçu Mise à jour le 23 04 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération auquel il n'avait pas droit
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