LE REGIME DES PRESTATIONS SOCIALES INDUMENT VERSEES A LA
120bis, alinéa 3, LC, en ce qu’il prévoit un délai de prescription d’un an en cas d’indu résultant d’une erreur administrative, est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution La Cour estime que : « La disposition en cause a été adoptée par le législateur le 20
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2014
Prescription 33-Procédure d¶ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 34-Compensation légale – Notion – Prescription – Effets 35 Arrêts en matière économique 36 Insolvabilité et procédures de liquidation 36-
Cour de cassation de Belgique - Service public federal Justice
Voyageur – Prescription 37 – Procédure d’ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 38 – Compensation légale – Notion – Prescription – Effets 39 Arrêts en matière économique 40 Insolvabilité et procédures de liquidation 40
Cour de cassation de Belgique
délai est porté à cinq ans lorsque le paiement indu résulte de la fraude ou du dol du chômeur Il résulte de cette disposition que l'Office national de l'emploi dispose d'un délai de prescription de trois ans, porté à cinq ans en cas de fraude ou de dol du chômeur, pour prendre la décision ordonnant la répétition des
BULLETIN DE PRÉVENTION
poser à l’action en paiement» (C EYBEN et J ACOLTY, op cit , p 13) : en d’autres termes, «la prescription éteint non pas le droit ; elle éteint uniquement l’action» (ibidem) Sur le plan procé-dural, elle constitue «une fin de non-recevoir qui entraîne l’irrecevabilité de la demande» (ibidem avec réf aux opinions contra)
Terralaboris asbl
Created Date: 1/4/2019 5:58:57 PM
Les quasi-contrats0
contrats: la gestion d’affaires (art 1372 a` 1375) et le paiement indu (art 1376 a` 1381) On y ajoute l’enrichissement sans cause, au titre de principe ge´ne´ral de droit induit par la doctrine et la jurisprudence a` partir de dispositions particulie`res du Code civil
26 décembre 2006 Juge: D R Greffier: F B Avocats: MM CD
déduire le paiement indu: - 759,60 EUR à déduire le précompte professionnel: -5 824,32 EUR à déduire la cotisation spéciale: - 134,01 EUR à déduire les impôts: -1 233,43 EUR solde: 18 347,67 EUR moyenne mensuelle nette: 1 529,00 EUR pécule de vacances brut: 3 804,83 EUR précompte: 883,48 EUR solde net: 2 921,35 EUR moyenne mensuelle
BULLETIN DE PRÉVENTION - AVOCATSBE
Ethias S A rue des Croisiers 24, 4000 Liège, RPM Liège – TVA : BE 0404 484 654 – IBAN : BE72 0910 0078 4416 – BIC : GKCCCBEBB Ethias, l’assureur de choix des avocats
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