CONVENTIO INTER SANCTAM SEDEM ET GABONIS REMPUBLICAM DE

republique gabonaise union-travail-justice ----- ministere de la fonction publique ----- secretariat general ----- centre de la documentation

3406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 au 23

conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensembles les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 30 DECEMBRE 2011

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ;

Gabon Code du travail - Droit-Afrique - Portail du droit des

www Droit-Afrique com Gabon Code du travail 3/74 Les administrateurs, gérants, directeurs et autres salariés qui exercent des fonctions d’administration ou de direction sont considérés comme des représentants de l’employeur

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ----- DECRET N° 2008-668 Portant régime de déplacement des fonctionnaires et agents employés par l’Etat, les Collectivités et Organismes Publics ----- LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT − Vu la Constitution, − Vu la Loi n° 79-025 du 15 octobre 1979 portant Statut de la Magistrature

RÉPUBLIQUE GABONAISE

que les prestataires de services sont expressément exclus des dispositions du code du travail, toute assimilation à un salarié emporterarequalification du statut juridiquede ce dernier En cas de paiement en espèces/nature des avantages accordés au salarié ou des accessoires du salaire, son consentement est requis