Pièces justificatives à fournir

ORDONNE une expertise médicale de Monsieur X et Madame épouse X et commet pour y procéder le Docteur X, domicilié , e xpert près la Cour d'Appel de Grenoble, avec pour mission de : 1/ Examiner les victimes, décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait

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éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale), les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale), les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées

MEMOIRE DE FRAIS DE JUSTICE DES MEDECINS EN MATIERE CIVILE

Expertise médicale dans le cadre d’une procédure devant le tribunal ou la cour régionale des pensions militaires Art D 711-6 du CPMIVG 57, 50 € en métropole 69 € en Guadeloupe Martinique, Guyane Réunion et Mayotte Si l’expertise présente des difficultés particulières, au maximum : 115 € en métropole

Cour dappel, Dijon, 1re chambre civile, 29 Mars 2016 n° 15/01067

le plus souvent rendues au vu de rapports d'expertise médicale établis hors la présence du Fonds de garantie, et que la mise en cause de ce dernier dans la procédure initiée par Mme D visait seulement à assurer le caractère contradictoire de cette mesure d'instruction dans la perspective d'une éventuelle procédure devant la CIVI

Demande d’indemnisation adressée à la Commission d

une expertise médicale pour déterminer le préjudice corporel 4/6 - La CIVI du tribunal chargé d’instruire ou de juger l’auteur des faits

Arrêt Cour d’appel de Grenoble du 4 juin 2007 X C/ Fonds de

Par arrêt du 14/05/2003, la cour d'appel de Lyon a confirmé la décision de la CIVI en ce qu'elle dit que M R avait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction au sens de l'article 706-3 et ordonné une expertise médicale, mais

COUR DE CASSATION

la CIVI du 7 juillet 2006 et de l'arrêt de la Cour de céans du 16 janvier 2008, le Fonds de garantie a versé à M Hicham Arid la somme totale de 64 288,41 € ; Attendu qu'en vertu de l'article 706-11 alinéa 1 du code de procédure pénale, le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour

REFERENTIEL INDICATIF DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE

Il intègre des développements de fond et divers outils, notamment des missions d'expertise Le contenu du référentiel n'a évidemment pas vocation à s'imposer aux magistrats, qui demeurent libres de leur jurisprudence Il n'est pas immuable et des compléments seront apportés, ainsi que des

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médicale de la victime et l’a condamné à lui payer « la somme de 1 franc, sauf à parfaire à titre de dommages-int érêts » ; que le tribunal correctionnel n’a pas statué sur le préjudice corporel après expertise ; que M Traore a

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LA COMMISSION, statuant en Chambre du Conseil et en premier