Aspects de la Codification du Droit Consulaire

1 L’établissement de relations consulaires entre Etats se fait par consentement mutuel 2 Le consentement donné à l’établissement de relations diploma-tiques entre deux Etats implique, sauf indication contraire, le consente-ment à l’établissement de relations consulaires 3 La rupture des relations diplomatiques n’entraîne pas

CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, 1961

CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Les États parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques, Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l’égalité souveraine des États, le

6 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES

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3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES

III 3 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC 1 3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Vienne, 18 avril 1961 ENTRÉE EN VIGUEUR: 24 avril 1964, conformément à l'article 51 ENREGISTREMENT:a 24 juinles1964, No 7310 ÉTAT: Signataires: 60 Parties: 192

RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires - Traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (Etats-Unisllran) - Dis- position permettant de saisir la Cour du différend à moins que les parties ne conviennent (( de le régler par d'autres moyens pacifiques » - Droit d'introduire une

Décrets, arrêtés, circulaires - Diplomatie

diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ; Vu le décret no 92-259 du 19 mars 1992 modifié fixant le tarif des droits à percevoir à l’occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers, Décrète : Art 1er