Où puis-je obtenir plus d’informations

B ENFANT(S) S’il existe plus de 4 enfants créanciers d’aliments, veuillez imprimer un double de cette page Si vous ne disposez pas de la carte d’identité de vos enfants, vous pouvez obtenir une attestation de

DEMANDE D’INTERVENTION SECAL

DEMANDE DINTERVENTION - SPF Finances

à l’article 4 de la loi du 21 février 2003 (pour plus d’informations, consultez le site : www secal belgium be) 3 Je m'engage à communiquer, le plus rapidement possible, au SECAL, toute donnée nouvelle pouvant avoir une influence sur le montant de la pension alimentaire et/ou des arriérés réclamés, de l'avance sur pension

Où puis-je obtenir plus d’informations

L’impact budgétaire door de (DAVO) (SECAL)

www davo belgium be www dufo belgium be www secal belgium be De Dienst voor alimentatievorderingen Stand van zaken Tom Boelaert, Administrateur Niet Fiscale Invordering, FOD Financiën Le Service des créances alimentaires L’état des lieux Tom Boelaert, Administrateur Recouvrement Non Fiscal, SPF Finances

Vous n’avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous

- qui peut être téléchargé gratuitement sur le site: www secal belgium be - qui peut être obtenu dans un des bureaux du SECAL (voir liste p 31) Ce formulaire de demande peut être utilisé aussi bien pour: - votre demande d'intervention pour le recouvrement du montant mensuel de la pension alimentaire et des arriérés

Cooperaţia în Uniunea Europeană

Proiect cofinanţat din Fondul Social European prin Programul Operaţional Sectorial Dezvoltarea Resurselor Umane 2007- Investeşte în oameni

RECHTENBUNDEL BRUGGE

Le SECAL, c’est quoi ? Une campagne nationale pour

(0800/12 302) ainsi que son site internet ( www secal belgium be ) devraient être visibles dans tous les lieux publics et dans toutes les publications fédérales d’intérêt général

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[PDF] POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE

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Le SECAL vous aide !

Editeur responsable :

Nadine Daoût - Service Coordination Stratégique et Communication

North Galaxy - B24

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Service Public

Fédéral

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North Galaxy B24

Boulevard du Roi Albert II 33, bte 70

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Vous n'avez pas reçu vos pensions

alimentaires ?

Etes-vous dans le même cas que Sophie ?

Sophie est séparée et a reçu pendant un moment la pension alimentaire de son ex-partenaire. Mais, depuis quelques mois déjà, il ne lui verse plus rien. Qu'a fait Sophie? Elle a pris contact avec le SECAL (Service des créances alimentaires). Vous vous trouvez dans la même situation que Sophie? Alors, le SECAL peut aussi vous aider.

Il peut en effet :

réclamer auprès de votre ex-partenaire le montant de la pension ali- éventuellement, vous sur la pension alimentaire mensuelle.

Je veux faire appel au SECAL.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être domiciliée .

Vous n'avez pas reçu,, , au

cours des précédant la demande, la pension alimentaire. ou dans (par exemple, des conventions préalables à un divorce par consentement mutuel établies par acte notarié).

Ai-je droit aux avances ?

Le SECAL paie des avances .

Vos ne peuvent pas dépasser, pour

l'année . Ce montant est augmenté de par enfant que vous avez à charge.

Les peuvent être :

- un revenu du travail, augmenté du pécule de vacances et des primes ; une allocation de chômage ; une allocation d'invalidité ; un revenu d'intégration ;quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

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