Rapport de la Commission du droit international (Soixante

original des traités ou accords internationaux, accompagné de traductions en anglais et en français, est ensuite publié dans le Recueil des Traités des Nations Unies 3 Aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tout traité eu accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la

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classification des traités internationaux repose sur ces dénomi nations En réalité il en est autrement Quand on parle de traités bilatéraux, plurilatéraux, multi latéraux, on considère uniquement le nombre des parties aux traités, alors que ce qui importe le plus est la nature du traité

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En outre, certains instruments internationaux s’intéressent spécifiquement aux détenus et aux conditions de détention Les normes plus détaillées présentées dans ces principes, règles minimum ou directives constituent un complément précieux aux principes généraux des traités internationaux

DIP - Plan- L3 Assas - 26 12 12

5III EnoncéLe droit international est un mode de régulation juridique interétatique, reposantsurdestraités,descoutumes,des

Rapport de la Commission du droit international (Soixante

de code des crimes contre la paix et la sécurité de lhumanité, Annuaire de la Commission du droit international, 1996, deuxième partie 1277 Le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a établi les Tribunaux pénaux internationaux pour lex-Yougoslavie et le Rwanda en 1993 et en 1994,

Le concept d’indérogeabilité en droit international: Une

le jus cogens, le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire et finalement, le droit de la Charte des Nations Unies à travers l’analyse de son article 103 L’indérogeabilité est ici traitée selon une perspective fonctionnelle Cette thèse part de

A/73/10

GE.18-13644 331

Annexes

A. Compétence pénale universelle

M. Charles Chernor Jalloh

I. Introduction

1. Le principe de " compétence universelle » ou " principe duniversalité » est un

fondement de compétence en droit international qui peut permettre à un État dexercer sa

juridiction à légard de certains crimes dans lintérêt de la communauté internationale.

Il nexiste pas de définition de ce principe qui fasse lunanimité, mais il évoque, grosso modo, la compétence pénale fondée uniquement sur la nature de linfraction, ni le lieu où

elle a été commise, ni la nationalité de celui qui en est accusé ou en a été reconnu coupable,

ni la nationalité de la victime, ni aucun autre lien avec lÉtat exerçant la compétence nétant

pris en considération1274. Cela signifie que celui-ci peut se prévaloir de la compétence

universelle à légard dun crime commis par un étranger contre un autre étranger hors de son territoire. Cette compétence diffère sensiblement de celle qui repose sur les fondements traditionnels du droit international, qui exigent généralement un certain lien, par exemple

quant au territoire ou à la nationalité, entre lÉtat exerçant la compétence et le

comportement incriminé.

2. Eu égard aux ambiguïtés qui entourent le principe duniversalité, notamment quant à

sa définition, et qui ont été par le passé et continuent dêtre sources de tensions dans les

relations entre les États, il est proposé que la Commission du droit international (" CDI » ou

" Commission ») inscrive ce sujet à son programme de travail, ce qui pourrait clarifier les

choses pour les États et contribuer ainsi à la primauté du droit dans les affaires

internationales.

3. Dans lhistoire récente, en particulier depuis les procès de Nuremberg qui ont suivi

la Seconde Guerre mondiale, le principe de la compétence universelle a été invoqué par des

États de plus en plus souvent dans la lutte contre limpunité pour les crimes odieux1275, notamment les crimes de guerre, les crimes contre lhumanité et le génocide, qui comptent parmi les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble1276. De fait, indépendamment de la mise en place de tribunaux pénaux ad hoc internationaux1277 ou hybrides1278, ainsi que de la Cour pénale internationale (" CPI »), afin

1274 Voir le principe 1 (1) des Principes de Princeton sur la compétence universelle, (adoptés le 27 janvier

2001), Université de Princeton, programme Droit et affaires publiques, et Universal Jurisdiction:

National Courts and the Prosecution of Serious Crimes Under International Law, Stephen Macedo (dir. publ.), 2004. Le titre du présent suje

compétence universelle pénale et la compétence universelle civile. Il y a toutefois lieu de noter que,

dans le présent article, les termes " compétence universelle » et " » doivent

1275 Portée et application du principe de compétence universelle, documents

A/65/181 (29 juillet 2010), par. 10 et 11.

1276 Formule tirée du préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998,

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, p.

été la première. Elle remonte de fait aux travaux de la Commission, qui, dans son projet de code des

crimes, a conclu que ces crimes relevaient de la compétence universelle. Voir, par exemple, le Projet

Annuaire de la Commission du droit

international, 1996, deuxième partie.

1277 Le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a établi les

-Yougoslavie et le Rwanda en 1993 et en 1994, respectivement. 1278
" hybrides a fait Pour une évaluation de certains de ces tribunaux, voir Charles

A/73/10

332 GE.18-13644

que puissent être traduits en justice les principaux responsables des crimes de ce type

commis à loccasion de divers conflits à travers le monde, les États ont par le passé invoqué

le principe de compétence universelle pour justifier lexercice de la juridiction pénale

interne, comme la fait Israël à légard dAdolf Eichmann en 19611279. Toutefois, en

labsence de définition des limites dans lesquelles, en droit international, un État peut

exercer sa juridiction pénale dans de telles circonstances, il reste à craindre que cet État ou

bien porte atteinte à la souveraineté dun autre État en violation du droit international, ou

bien refuse dexercer sa juridiction pénale alors même que le principe de compétence

universelle lui permet de le faire.

4. Les partisans de la compétence universelle proposent plusieurs justifications.

En premier lieu, lexistence de la compétence universelle est censée traduire la volonté de la communauté internationale de voir traduits en justice les criminels agissant en dehors du

ressort de quelque État que ce soit, lexemple par excellence étant la piraterie du

jus gentium qui, en tant que violation du communis juris, relève des delicta juris gentium, cest-à-dire les infractions au droit des gens1280.

5. Deuxièmement, daucuns soutiennent que lexercice de la compétence universelle à

légard de certains crimes est justifié parce que ceux-ci portent atteinte aux valeurs

systèmes de droit pénal de tous les États. Ainsi, daprès les travaux antérieurs de la

Commission, lintérêt que présente la répression des agissements constitutifs de crimes

internationau en particulier lorsquils sont perpétrés à très grande échelle ne saurait sarrêter aux frontières de lÉtat ayant compétence pour en

connaître à raison du lieu où linfraction a été commise ou de la nationalité des auteurs ou

des victimes, lequel État pourrait même les avoir tolérés ou encouragés. En effet, de tels

agissement peuvent saper les fondements de la communauté internationale dans son ensemble1281.

6. Enfin, on estime depuis longtemps, du moins depuis les procès de Nuremberg et le

1282

graves engageant la responsabilité pénale individuelle de leur auteur. Leur caractère odieux,

conjugué à la menace pour la paix et la sécurité de tous les États, confère à chacun de ceux-ci

Chernor Jalloh (dir. publ.), The Sierra Leone Special Court and Its Legacy: The Impact for Africa and

International Criminal Law, Cambridge University Press, 2013 ; Simon Meisenberg et Ignaz Stegmiller (dir. publ.), The Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia, Springer, 2016.

1279 Atty-Gen. of the Govt of Israel v. Eichmann (Cour suprême dIsraël, 1962), 36 ILR 5 (1961).

1280 Voir id., où la pirat Eichmann en

t la Seconde Guerre mondiale. Il a été enlevé en Argentine par des agents secrets israéliens le 11

porté plainte devant le Conseil de sécurité, invoquant la violation de sa souveraineté et du droit

international. Le Conseil a alors adopté la résolution 138 (1960), le 24 juin 1960, déclarant que de tels

actes pouvaient provoquer des désaccords entre les nations et, en cas de répétition, menacer la paix et

ons diplomatiques en coulisse, les deux États ont publié

1281 Tels sont les sentiments qui sous-tendent le Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de

y relatifs 1996, texte adopté par la Commission à sa quarante-huitième ladite session (par. 50). Le rapport, qui contient en outre des commentaires sur le p , 1996, vol. II (2ème partie). La Commission préconisait la compétence interne la plus vaste possible sur la base du principe uridiction pénale internationale.

1282 Portée et application du principe de compétence universelle : Rapport

A/65/181 (29 juillet 2010), par. 10 et 11.

A/73/10

GE.18-13644 333

1283
derniers sont réputés hostes humani generis trouver refuge nulle part dans le monde. En somme, le raisonnement qui sous-tend certains crimes réprimés par le droit international1284.

7. En dépit des justifications exposées ci-dessus et dautres arguments connexes, la

pratique des États concernant lexercice de la compétence universelle montre que certains aspects de la nature et de la substance du principe restent controversés en droit. Les États

semblent généralement reconnaître sa validité, du moins dans certaines circonstances, ainsi

que son importance et son utilité de principe en tant quoutil de lutte contre limpunité.

Nombre de traités1285 obligent les États à établir et à exercer leur juridiction interne à

1283 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, supra, note 3, préambule (" les crimes les plus

rnationale ») ; Luis Benavides, The Universal Jurisdiction Principle: Nature and Scope, 1 Anuario Mexicano de Derecho Internacional, L. Rev. 22, aux p. 26 et 27 (2001).

1284 Voir le Rapport de la Commission du droit international de 1996, supra, note 1281, notamment le

Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de

1285 Voir, p Unies, Recueil des

Traités, vol. 1316, p. 206 (17 décembre 1979), art. 5 ; Convention contre la torture et autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1465, p. 85

(10 décembre 1984), art. 5, par. 3 ; Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit

mai 1954) http://unesdoc.unesco.org/images/0008/000824/

082464mb.pdf, art. 28 ; Convention internationale relative à la protection des câbles sous-marins,

14 mars 1884, http://www.iscpc.org/information/Convention on Protection of Cables 1884.pdf, art. 8

et 9 ; Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications

obscènes, 12 septembre 1923, Société des Nations, Recueil des Traités, vol. 27, p. 214, art. 2 ;

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs,

14 septembre 1963, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 704, p. 219, art. 3 ; Convention sur la

prévention et la ré internationale, y compris les agents diplomatiques, 14 décembre 1973, Nations Unies, Recueil des

Traités, vol. 1035, p. 168, art. 3 ; Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

9 décembre 1948, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 78, p. 277, art. 6 ; Convention sur la sécurité

du personnel des Nations Unies et du personnel associé, 9 décembre 1994, Nations Unies, Recueil des

Traités, vol. 2051, p. 363 ; C

navigation maritime, 10 mars 1988, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1678, p. 222, art. 7, par. 4 et 5 ; Premier Protocole additionnel à la Convention de Genève de 1949, 8 juin 1977,

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1125, p. 3, art. 85, par. 1 ; Première Convention de Genève,

12 août 1949, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p. 31, art. 49 ; Quatrième Convention de

Genève, 12 août 1949, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p. 287, art. 146 ; Convention pour

décembre 1970, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 860, p. 105, art. 4, par. 3

44/34 décembre

1989), art. 9, par. 2 et 3 ; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin

1994, https://www.cidh.oas.org/Basicos/French/k.disparition.htm, art. 4 et 6 ; Convention

34/146 décembre

1979), art. 5 et 8 ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les

disparitions forcées, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2716, p. 3 (20 décembre 2006), art. 6.1 ;

Convention internationale pour la répression du faux monnayage, Société des Nations, Recueil des

Traités, vol. 112, p. 371 (20 avril 1929), art. 17

sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, Nations Unies, Recueil des Traités,

vol. 1678, p. 304 (10 mars 1988), art. 3 ; Deuxième Convention de Genève, Nations Unies, Recueil

des Traités, vol. 75, p. 85 (12 août 1949), art. 50 ; Convention unique sur les stupéfiants,

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 520, p. 151 (30 mars 1961), art. 36, par. 2 ; Statut du Tribunal

-Yougoslavie, Résolution 832 du Conseil de sécurité (25 mai 1993) ;

Troisième Convention de Genève, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p. 135 (12 août 1949),

art. 129. En outre, le principe de complémentarité énoncé aux articles 17 à 20 du Statut de Rome de la

Cour pénale internationale (17 juillet 1998, Nations Unies, document A/Conf.183/9), prévoit la

A/73/10

334 GE.18-13644

légard de certaines infractions avec lesquelles ils peuvent navoir aucun lien, telles que le

génocide au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

de 1948, les " infractions graves » (crimes de guerre) aux Conventions de Genève de 1949

et au Protocole additionnel I de 19771286, ainsi que les actes de torture visés par la

Convention contre la torture de 19841287. Le principe duniversalité semble également

constituer la base de traités régionaux et de la législation interne de nombreux États. Mais

cest là que semble sarrêter le consensus général sur la compétence universelle.

8. Les points de désaccord entre les États sur le principe duniversalité, ainsi quil

ressort dun document informel élaboré dans le cadre dun groupe de travail de la Sixième

Commission de lAssemblée générale des Nations Unies, portent sur trois aspects, à savoir :

1) la définition de la compétence universelle, y compris la nécessité de la distinguer

dautres notions connexes ; 2) la portée de la compétence universelle, y compris la liste des

crimes internationaux qui en relèvent et létendue de cette liste ; 3) les paramètres

dapplication de la compétence universelle, y compris les conditions préalables ; les critères

régissant lexercice de la compétence ; les aspects pratiques et processuels, y compris la question de savoir si la présence du suspect sur le territoire est nécessaire pour que des

mesures dinvestigation puissent être prises à son encontre ; le rôle du système judiciaire

national ; linteraction avec dautres règles du droit international ; lassistance et la

coopération internationales, y compris la question de lentraide judiciaire ainsi que les

formes techniques et autres de coopération en matière pénale sur le plan horizontal ; la

question de savoir si linitiative doit prioritairement revenir à lÉtat ayant un lien territorial

avec les agissements incriminés, par rapport aux États ayant dautres liens ; lapplicabilité

éventuelles des règles internationales régissant la prescription et les garanties dune

procédure régulière, y compris le droit à un procès équitable et linterdiction de la double

incrimination (ne bis in idem) ; linteraction avec lobligation, généralement de source

conventionnelle, dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) pour certains crimes

et la relation entre luniversalité et le principe de complémentarité, lequel, en ce qui

concerne les États parties au Statut de Rome, donne la primauté aux poursuites nationales par rapport à la saisine de la CPI1288. 9. et des Caraïbes et le Mouvement des pays non alignés, qui soutiennent que les ressortissants des

États moins puissants sont les seuls à avoir véritablement été ciblés par la compétence

universelle, les ressortissants des États plus puissants en ayant été largement exemptés.

autres États, dont les tribunaux nationaux semblent invoquer plus souvent le principe compétence universelle est conforme au droit international et doit être considéré comme condamne la communauté internationale dans son ensemble, et ce, a fortiori dans les cas où engager des poursuites.

10. Il ne faut sans doute pas sétonner que les tentatives de recours à la compétence

universelle donnent souvent lieu à des tensions dordre juridique, politique et diplomatique

entre les États concernés aux niveaux bilatéral, régional et international. Cest ce qui sest

1286 Convention de Genève, supra, note 1285.

1287 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1465, p. 85 (10 décembre 1984).

1288 The Scope and Application of the Principle of

Universal Jurisdiction, document de travail informel établi par le Président en vue des débats au sein

du Groupe de travail (visant à faciliter un examen plus approfondi à la lumière des précédents

échanges de vues entre les représentants des États à la Sixième Commission et de la synthèse de

plusieurs documents informels établis entre 2011 et 2014), https://papersmart.unmeetings.org/media2/

16155022/wg-universal-jurisdiction_informal-working-paper.pdf (3 novembre 2017), p. 1 à 7.

A/73/10

GE.18-13644 335

produit, par exemple, dans laffaire relative au Mandat d avril 20001289, portée devant la Cour internationale de Justice au sujet de la validité dun mandat décerné par les

autorités belges à lencontre du Ministre congolais des affaires étrangères, Abdoulaye

Yerodia, soupçonné de crimes de guerre et de crimes contre lhumanité1290. Dans une affaire subséquente, à la suite de linculpation de certains hauts responsables rwandais dans divers États européens, la Conférence des chefs dÉtat et de gouvernement des 54 membres de lUnion africaine (" UA ») a adopté plusieurs résolutions1291 dans lesquelles elle reconnaissait que " la compétence universelle est un principe du droit international, dont le but est de sassurer que les individus qui commettent des crimes graves tels que les crimes de guerre et les crimes contre lhumanité, ne le fassent pas dans limpunité et quils soient traduits devant la justice, conformément à larticle 4 h) de lActe constitutif de lUnion africaine »1292. Dans la même décision, toutefois, ainsi que dans plusieurs autres qui ont suivi, elle sest dite vivement préoccupée par les risques de recours abusif, sur le plan

politique, à la compétence universelle1293. Aussi a-t-elle, entre autres choses, appelé à un

moratoire sur la délivrance et lexécution des mandats darrêt fondés sur ce principe, à la

mise en place dun organisme de réglementation international ayant compétence pour examiner ou traiter les plaintes découlant du recours à la compétence universelle par les

différents États, de même quà un dialogue sur la question au niveau régional (UA-UE) et

au niveau mondial (ONU)1294.

1289 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, CIJ Recueil

2002, p. 3, par.

la us le régime de la Convention contre la Torture dans une affaire opposant la Belgique au Sénégal.

1290 Id.

de la compétence universelle.

1291 Assembly/AU/Dec.4

EX.CL/731(XXI), dix-neuvième session ordinaire de la Conférence à Addis-

Abeba (Éthiopie), 15-16 juillet 2012 usive

Conférence à Addis-Abeba (Éthiopie), 30-31 janvier 2011 ; Assembly/AU/Dec.296(XV), Décision

session ordinaire de la Conférence à Kampala (Ouganda), 25-27 juillet 2010 ; rdinaire de la Conférence à Addis-Abeba (Éthiopie), 31 janvier2 février 2010 ordinaire de la Conférence à Syrte (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste),

1er-3 juillet 2009

douzième session ordinaire de la Conférence à Addis-Abeba (Éthiopie), 1er-3 février 2009 ; inaire de la Conférence à Addis-Abeba (Éthiopie), 30 juin-1er juillet 2008.

1292 Lettre datée du 29 juin 2009, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la

République-

A/63/237/Rev.1, 23

africaine : " x principes suivants

à savoir ».

1293 icaine concernant la compétence universelle, voir le passage auquel se

rapporte la note 1291.

1294 , id. À noter que, au lendemain

Assemblée générale, qui a inscrit le sujet à son ordre du jour en 2009, afin de

mesure positive et adopté la Loi type sur la compétence universelle pour les crimes internationaux,

A/73/10

336 GE.18-13644

11.

comme un outil précieux dans le contexte des efforts déployés par la communauté

abusifs sur le plan politique, a du droit faire, des directives ou des conclusions tirées de la pratique des États pourraient avoir une ressément reconnu la

nécessité de préciser ce principe juridique dès 2009 lorsque, par consensus, elle a décidé

-quatrième session (2009)1295.

12. La Sixième Commission a débattu la question tous les ans depuis 20091296. Si des

avancées importantes ont été réalisées au cours des neuf dernières années pour résoudre les

divergences de vues concernant la compétence universelle, à dautres égards, les progrès ont été moindres quon ne lavait envisagé au départ. Pas plus tard quen janvier 2018,

lUnion africaine a adopté une décision dans laquelle elle déplorait l" impasse apparente »

dans laquelle se trouvait le sujet de luniversalité à lAssemblée générale et, en

conséquence, appelait le Groupe des États dAfrique à New York à " faire des recommandations au Sommet sur la manière de faire avancer cette discussion »1297. Labsence de progrès sensibles semble imputable, du moins en partie, aux désaccords politiques concernant les possibilités dapplication sélective et arbitraire de ce principe de

compétence. Et de fait, au cours des débats tenus à lAssemblée générale sur la question en

2017, lécrasante majorité des délégations ont convenu quil était nécessaire de faire

avancer le débat sur la compétence universelle, malgré les divergences subsistant quant à sa

définition, sa nature, sa portée et ses limites. La même volonté ressort des précédents débats

de la Sixième Commission, et ce, dès octobre 2010.

13. Dans ces conditions, si elle se concentrait sur un ensemble limité de questions

juridiques essentielles, plutôt que daborder la panoplie entière de questions formulées par

les États exprimant leurs vues divergentes (ainsi quil est mentionné au paragraphe 8

ci-dessus), la Commission semblerait particulièrement bien placée pour aider ceux-ci au moyen de directives ou de conclusions précisant la nature, la portée et les limites de la compétence universelle, ainsi que les garanties procédurales afférentes, afin den guider lapplication.

14. Premièrement, une analyse juridique de la compétence universelle donnant lieu à un

projet de directives ou de conclusions pourrait faciliter les débats de la Sixième

Commission sur le sujet. Celui-ci semble mûr pour le développement progressif et la

codification, étant donné labondance de la pratique étatique, de la jurisprudence et de la

doctrine existantes. À cet égard, il y a lieu de faire observer que la CDI a beaucoup travaillé

dans le domaine du droit pénal international et, en étroite collaboration avec la Sixième consacre la " compétence universelle de guerre, la piraterie, le trafic de stupéfiants et le terrorisme.

1295 Rapport de la Sixième Commission sur les travaux de sa soixante quatrième session, Portée et

application du principe de compétence universelleA/64/452, par. 1 et 2.

1296 Résolution 64/117 janvier 2010) ; Résolution 65/33

générale (10 janvier 2011) ; Résolution 66/103 (13 janvier 2012) ; Résolution 67/98 janvier 2013) ; Résolution 68/117 générale (18 décembre 2013) ; Résolution 69/124 décembre 2014) ; Résolution 70/119 décembre 2015) ; Résolution 71/149 générale (20 décembre 2016) ; Résolution 72/120 décembre 2017). 1297
recommandation. Voir Assembly/AU/Dec.665-689(XXX), Décision sur la Cour pénale internationale,quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

[PDF] Rapport de la Commission du droit international (Soixante

A/73/10

GE.18-13644 331

Annexes

A. Compétence pénale universelle

M. Charles Chernor Jalloh

I. Introduction

1. Le principe de " compétence universelle » ou " principe duniversalité » est un

2. Eu égard aux ambiguïtés qui entourent le principe duniversalité, notamment quant à

3. Dans lhistoire récente, en particulier depuis les procès de Nuremberg qui ont suivi

1274 Voir le principe 1 (1) des Principes de Princeton sur la compétence universelle, (adoptés le 27 janvier

2001), Université de Princeton, programme Droit et affaires publiques, et Universal Jurisdiction:

1275 Portée et application du principe de compétence universelle, documents

A/65/181 (29 juillet 2010), par. 10 et 11.

1276 Formule tirée du préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998,

Annuaire de la Commission du droit

1277 Le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a établi les

A/73/10

332 GE.18-13644

4. Les partisans de la compétence universelle proposent plusieurs justifications.

5. Deuxièmement, daucuns soutiennent que lexercice de la compétence universelle à

6. Enfin, on estime depuis longtemps, du moins depuis les procès de Nuremberg et le

1279 Atty-Gen. of the Govt of Israel v. Eichmann (Cour suprême dIsraël, 1962), 36 ILR 5 (1961).

1280 Voir id., où la pirat Eichmann en

1281 Tels sont les sentiments qui sous-tendent le Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de

1282 Portée et application du principe de compétence universelle : Rapport

A/65/181 (29 juillet 2010), par. 10 et 11.

A/73/10

GE.18-13644 333

7. En dépit des justifications exposées ci-dessus et dautres arguments connexes, la

1283 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, supra, note 3, préambule (" les crimes les plus

1284 Voir le Rapport de la Commission du droit international de 1996, supra, note 1281, notamment le

1285 Voir, p Unies, Recueil des

082464mb.pdf, art. 28 ; Convention internationale relative à la protection des câbles sous-marins,

14 mars 1884, http://www.iscpc.org/information/Convention on Protection of Cables 1884.pdf, art. 8

14 septembre 1963, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 704, p. 219, art. 3 ; Convention sur la

9 décembre 1948, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 78, p. 277, art. 6 ; Convention sur la sécurité

Traités, vol. 2051, p. 363 ; C

12 août 1949, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p. 31, art. 49 ; Quatrième Convention de

44/34 décembre

1989), art. 9, par. 2 et 3 ; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin

1994, https://www.cidh.oas.org/Basicos/French/k.disparition.htm, art. 4 et 6 ; Convention

34/146 décembre

1979), art. 5 et 8 ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les

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334 GE.18-13644

8. Les points de désaccord entre les États sur le principe duniversalité, ainsi quil

1) la définition de la compétence universelle, y compris la nécessité de la distinguer

10. Il ne faut sans doute pas sétonner que les tentatives de recours à la compétence

1286 Convention de Genève, supra, note 1285.

1287 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

1288 The Scope and Application of the Principle of

16155022/wg-universal-jurisdiction_informal-working-paper.pdf (3 novembre 2017), p. 1 à 7.

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GE.18-13644 335

1289 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, CIJ Recueil

2002, p. 3, par.

1290 Id.

1291 Assembly/AU/Dec.4

Abeba (Éthiopie), 15-16 juillet 2012 usive

1er-3 juillet 2009

1292 Lettre datée du 29 juin 2009, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la

République-

A/63/237/Rev.1, 23

à savoir ».

1293 icaine concernant la compétence universelle, voir le passage auquel se

1294 , id. À noter que, au lendemain

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336 GE.18-13644

12. La Sixième Commission a débattu la question tous les ans depuis 20091296. Si des

2017, lécrasante majorité des délégations ont convenu quil était nécessaire de faire

13. Dans ces conditions, si elle se concentrait sur un ensemble limité de questions

14. Premièrement, une analyse juridique de la compétence universelle donnant lieu à un

1295 Rapport de la Sixième Commission sur les travaux de sa soixante quatrième session, Portée et

1296 Résolution 64/117 janvier 2010) ; Résolution 65/33