Cas pratiques pour vérifier ses connaissances
Cas pratiques pour vérifier ses connaissances (Réponses ci-après) 1 2 3 Une agence justifie le refus de louer à Françoise le logement qu’elle sou-haitait plus proche du centre-ville pour sa retraite, par le fait qu’une pen - sion de retraite ne présente pas des garanties suffisantes pour assurer le paiement régulier du loyer
Sophie Druffi n-Bricca LICENCE 1 - Lextenso Etudiant
Sujet 7 Cas pratique À partir de vos connaissances vous résoudrez le cas pratique suivant Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 1 heure 1 Arthur est étudiant en droit Il loue un appartement de deux pièces à M Xana Son ami Louis lui a proposé de faire avec lui une année de césure en Australie
L’administration et les droits de propriété intellectuelle
Le droit de propriété intellectuelle appliqué à l’administration La création, l’utilisation et la diffusion de contenus, au cœur de l’activité des opéra-teurs privés comme des acteurs publics, ne cessent de se développer Ces contenus sont souvent protégés par un droit de propriété intellectuelle La proprié -
FICHE JURIDIQUE Droit dauteur - POPAI
Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur une œuvre dont on est l’auteur Ce droit de propriété, consacré par les articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), est composé de deux attributs : des « droits patrimoniaux » d’une part, et
MASTER I DROIT - lex-datafr
En 2018, le Curatorium de l’Académie de droit international de La Haye a orga-nisé un concours amiable entre les enseignants en droit international 1 Objet : Concevoir un module de formation tel qu’aucun apprenant ne soit à la fin en situation d’échec 2 Résultat : Le module primé est un cas pratique intitulé Aut omnia, aut
DCG 2 - Dunod
Chapitre 1 La notion de société 7 juridique distincte Ses avantages sont que l’entrepreneur en nom propre est seul proprié-taire et dirigeant de son entreprise, qui n’est pas reconnue par le droit (absence de person-
La garantie d’éviction dans la vente immobilière - SOCAF
le cas d’une hypothèque qui existe sur le bien et qui n’a pas été déclarée à l’acheteur Un arrêt du 13 juillet 2010 (n°09-13472) mentionne pour sa part que l’éviction peut provenir du fait qu’un tient revendique sur le bien un droit de proprié-té qui est issu d’une prescription trentenaire
Décès du fermier, que devient le bail ? VP 1242
Cependant dans ce cas le proprié-taire peut demander sa résiliation dans les 6 mois du décès S’il ne res-pecte pas ce délai, il est forclos Les ayant-droit du preneur peu-vent aussi solliciter la résiliation du bail, à condition de respecter le dé-lai de 6 mois A défaut, ils sont censés avoir ac-cepté la continuation du bail, et se-
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