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Fiche n°7 : La responsabilité du fait personnel : l’exigence d’une faute Principe de la responsabilité délictuelle pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ( art 1240 du Code Civil )
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DROIT CIVIL - CAS PRATIQUE
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Faute et responsabilité civile extracontractuelle Sujet n° 2 Questions de cours, cas pratique et lecture d’arrêt Vous traiterez les trois exercices suivants 1er exercice Questions de cours (4 points sur 20) Vous répondrez à deux des trois questions suivantes :
Responsabilité des constructeurs-Guide pratique [Mode de
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