[PDF] Charte des contrôles - CNIL



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Recommandation sur le droit de la consommation appliqu au

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La loi belge du 21 juillet 2016 mettant en œuvre le règlement

leur mise en œuvre, soit de manière obligatoire soit de manière optionnelle (par exemple, pour régler la question des sanctions applicables ainsi que la désignation de l’organe de con-trôle et ses pouvoirs) La loi du 21 juillet 2016 permet d’assurer cette mise en œuvre Elle complète en outre le rè-



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Charte des contrôles - CNIL

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