[PDF] Requête aux fins de suspension d’échéances de crédit



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Requête aux fins de suspension d’échéances de crédit

Requête aux fins de suspension d’échéances de crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil) présentée au TRIBUNAL D’INSTANCE de par : Madame o Monsieur o nom (de famille): _____



REQUÊTE AU JUGE COMMISSAIRE en relevé de forclusion à défaut

REQUÊTE AU JUGE COMMISSAIRE en relevé de forclusion à défaut de déclaration de créances dans le délai légal (Art L622-26 du Code de Commerce) A déposer ou à adresser par LR AR au greffe (consulter la notice explicative) Créancier (Nom, adresse et références) Mandataire du créancier (Nom, qualité, adresse et références) Débiteur



Action en relevé de forclusion

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La requête en revendication doit être adressée au Juge-Commissaire en déposant la requête au Greffe du Tribunal ayant la procédure en charge 3 Désignation et localisation des biens revendiqués Il y a lieu d’être particulièrement précis dans la présentation des biens revendiqués, d’indiquer pour chacun d’eux leur nature



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Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un imprimé de requête à compléter et à retourner dès que possible accompagné des pièces énumérées dans la dernière page Je me permets d’attirer votre attention sur le fait qu’en application de l’article 431 du Code

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