NOTICE Requête en autorisation à renonciation à la succession
Lorsque le mineur est placé sous tutelle, le conseil de famille doit autoriser la renonciation à succession Une fois que l'autorisation de renonciation à la succession aura été accordée par ordonnance du juge des tutelles ou délibération du conseil de famille, une déclaration de succession pourra être faite au tribunal de grande
Nom, prénoms Tribunal d’instance de - TUTELLE-CURATELLE
Lettre recommandée avec AR Majeur en tutelle Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles, Acceptation d’une succession Majeur en tutelle
MODELE DE REQUETE QU’UN TUTEUR DOIT ADRESSER AU JUGE DES
MODELE DE REQUETE QU’UN TUTEUR DOIT ADRESSER AU JUGE DES TUTELLES POUR DEMANDER AUTORISATION D’ACCEPTER UNE SUCCESSION Avertissement : Ce modèle correspond à une situation supposée classique Il a pour but de vous fournir un cadre réutilisable et de vous faire penser à certains besoins habituels Lors de son
NOTICE Requête en autorisation d’acceptation pure et simple
succession au nom du mineur et à concurrence de l'actif net, il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire joint à la présente notice En effet, l'autorisation du juge des tutelles n'est pas demandée A savoir: dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut
DANS LE CADRE D’UNE TUTELLE
vous devez adresser votre demande par lettre au juge des tutelles en décrivant votre demande le plus précisément possible Joindre les pièces concernant la demande (devis, extrait du compte où doit être prélevée la somme demandée, contrat) Exemples d’actes les plus courants nécessitant l’autorisation du juge des tutelles :
Curatelle et tutelle - Psycom
du jugement prononçant la tutelle ou la curatelle, le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial, avec mission d’effectuer des actes courants d’administration au nom du majeur (recevoir les revenus, payer les dépenses par exemple), ou même un acte important (vente immobilière, acceptation de succession, etc )
du curateur ou du tuteur familial - UNAF
Instruction du dossier et décision du juge des tutelles 14 - L’audition par le juge des tutelles 14 - La notification de la décision 15 - La publicité des mesures de protection 15 - Les recours 16 IIIème PARTIE : LES DIFERENTS REGIMES DE PROTECTION 17 La sauvegarde de Justice 17 Les règles communes à la curatelle et à la tutelle
REQUETE pour autorisation de mise en vente d’un bien
-une attestation notariée de propriété (NB : pour les biens provenant d’une succession, la preuve de son acceptation) - coordonnées du tuteur ad hoc avec son accord et un justificatif d’identité -l’accord du majeur en curatelle pour le changement de domicile envisagé
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