Modèle de lettre de licenciement avec préavis - Luxembourg
Modèle de lettre de licenciement avec préavis pendant la période d'essai Article L 121-5 (4) du Code du travail (Nom et adresse de l'employeur) (Nom et adresse du salarié) (Lieu et date) Lettre recommandée (ou remise en mains propres contre accusé de réception)
(Nom et adresse de l’employeur) - Luxembourg
Modèle de lettre de licenciement avec effet immédiat – article L 124-10 du Code du travail (Nom et adresse de l’employeur) (Nom et adresse du salarié) (Lieu et date) Lettre recommandée (ou remise en mains propres contre accusé de réception) Concerne : Résiliation avec effet immédiat de votre contrat de travail conclu en date du [date]
LICENCIEMENT - LCGB
licenciement au salarié par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé Entretien préalable L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de procéder au licenciement lorsque qu’il occupe plus de 150 salariés ou lorsque la convention collective de travail applicable le prévoit
Lentretien préalable au licenciement (Art L124-2 du Code du
lettre de convocation Code du travail énonce un certain nombre de mentions obligatoires à indiquer dans cette lettre : • L’objet de la convocation (le licenciement éventuel du salarié) • La date, l’heure et l’endroit du lieu où se tiendra l’entretien
Droit du travail - Application pratique - Modèles-Types
MT 19 Lettre de contestation d'un licenciement nul 80 MT 20 Demande en vue de bénéficier d'une exemption de travail de nuit 82 MT 21 Demande en vue de bénéficier d'un temps d'allaitement 85 MT 22 Démission suite au congé de maternité 87 MT 23 Priorité de réembauchage après une démission suite 89
Droit du Travail luxembourgeois - Ministère de l
-Irrégularité du licenciement pour vice de forme -Indemnité: max 1 mois de salaire -Pas de cumul de dommages et intérêts pour licenciement abusif ou pour vice de forme -Licenciement abusif = motif -Licenciement irrégulier = forme 3 La convocation à l’entretien préalable----
INFOS JURIDIQUES
La lettre de licenciement est de la teneur suivante : « Monsieur B, Par la présente, nous vous confirmons la notification de votre licenciement avec effet immédiat de votre poste de chargé d’affaires de notre Société Le présent licenciement vous est notifié en raison de plusieurs motifs graves
Résilier le contrat pendant la période d’essai
De 8 à 12 mois 1 mois La caractéristique principale de la période d’essai est de pouvoir se libérer facilement du contrat sans avoir à supporter la lourdeur de la procédure de licenciement ordinaire (applicable en dehors de la période d’essai) De ce fait, la lettre de rupture sera le seul élément primordial
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Modèle de lettre de licenciement avec effet immédiat - article L.124-10 du Code du travail (Nom et adresse de l'employeur) (Nom et adresse du salarié) (Lieu et date) Lettre recommandée (ou remise en mains propres contre accusé de réception) Concerne : Résiliation avec effet immédiat de votre contrat de travail conclu en date du [date]
Madame / Monsieur,
Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier
aǀec effet immĠdiat (pour motif graǀe conformĠment ă l'article L.124-10 du Code du travail)
votre contrat de travail conclu en date du [date].Les motifs de licenciement sont les suivants :
Mentionner le motif grave soit tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. (En cas de remise en mains propres, nous ǀous prions de confirmer la rĠception de l'originalen apposant la mention " Reçu en mains propres à [lieu] le [date] » ainsi que votre signature
sur la copie). Veuillez agrĠer, Madame ͬ Monsieur, l'edžpression de mes salutations distinguĠes. __________________________________ (Signature de l'employeur)quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44