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SÉANCE 3 LES EFFETS DU MARIAGE - Faculté de Droit
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Droit civil personne et famille
7 octobre 1964 qui portent sur le nom, le mariage, le divorce, la filiation, les succès, les donations, l’état civil et 2 lois transitoires A partir des ces 10 lois, le législateur ivoirien a aboli la coutume et le droit coutumier n’est plus une source du droit des pers et de la famille
Droit de la famille Séance n°1 Le mariage et le droit au
Vu l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5 Selon ce texte, l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à
TD séance 5 : Les effets du divorces - Faculté de Droit
personnels du mariage (cf TD séance 3 + le cours) conformément aux dispositions de l’article 212 du code civil: « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité » L’obligation de fidélité signifie que les époux doivent avoir des relations sexuelles exclusives entre eux
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Le Sacrement du MARIAGE PREPARATION du DOSSIER ADMINISTRATIF
LE MARIAGE CIVIL En France, le mariage civil doit toujours précéder le mariage religieux En général, l’Officier d’Etat civil fournit une attestation de mariage civil sans qu’on ait à le demander elui qui demande et reçoit le consentement doit l’avoir en sa possession avant de procéder à la célébration religieuse
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