NOR INT D/04/00027/C - Minister of the Interior

probatoire est nécessairement affecté soit du code 106, soit du code 105 Il est rappelé que parfois SNPC ne peut pas déterminer par lui-même l’attribution du code 105 (par exemple, dans le cas du titulaire d’un permis étranger non échangeable obtenu depuis plusieurs années

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certaine période de temps, à l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire Toutefois, elle prévoit aussi la possibilité que des permis restreints puissent être délivrés, à certaines conditions, pendant cette période d’inadmissibilité (voir articles 76, 79 et 118 du Code de la sécurité routière)

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6 $ les frais d’obtention du permis restreint L’article 106 de ce code modifié par l’article 29 du chapitre 56 des lois de 1996 prévoit également que le propriétaire et le locataire d’un véhicule routier ne peu-vent laisser conduire ce véhicule par une personne qui n’est pas titulaire du permis de la classe appropriée ou

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Demande daccès 0306 - SAAQ

certaine période de temps, à l'obtention d'un permis probatoire ou d'un permis de conduire Toutefois, elle prévo t aussi la possibilité que des permis restreints puissent être délivrés, à certaines conditions, pendant cette période d'inadmissibilité (voir articles 76, 79 et 118 du Code de la sécurité routière)

En bref - Quebec

Délivrance du permis d’apprenti conducteur 170 151 128 Délivrance du permis probatoire 52 54 53 Délivrance du permis de conduire 36 579 36 378 35 709 sans plastification et photo 41 42 81 avec plastification et photo 36 538 36 336 35 628 Paiement des droits d’apprenti conducteur 60 48 76 Paiement des droits de permis 280 650 270 935 280 838

Rapport VTI 491A 2003 Éducation & formation Conducteurs

1 Le comportement au volant et l’implication dans des accidents pendant les premières années de permis, y compris les processus psychologiques et sociaux sous-jacents ainsi que les systèmes d’aides embarqués et leurs implications pour les jeunes conducteurs novices 2

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