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d'intérêt donnant qualité pour agir à la SOCIETE RADIOMETER ; Sur la régularité de la procédure de passation du marché litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993
/MPPP/C1/2020/9 Conseil économique et social
2 Plus précisément, l’auteur de la communication affirme qu’une décision du Conseil d’État de rejeter, pour défaut de qualité pour agir, sa requête contre un arrêté ministériel autorisant la destruction des animaux nuisibles a violé le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention 3
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1801279 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et En second lieu, aux termes du paragraphe 3 2 2 2 de l’article 3 du chapitre 2 du
CONSEIL DETAT N° 444937 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
2 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d’urgence est remplie eu égard, tout d’abord, à la situation
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1509950 et 1510189
- la requête est irrecevable, faute pour M X de justifier d’un intérêt lui donnant qualité à agir ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés Par une ordonnance du 23 août 2017, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2017 Vu les autres pièces des dossiers Vu :
IMPLANTATION DUN MAT DE MESURE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
l'esthétique de la commune pour justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; • que, cependant, il ressort des plans produits au dossier que M PT est propriétaire de trois parcelles sises à proximité du mât de mesure, et à une faible distance de l'extension
o AFFAIRE LILLY FRANCE c France (n 2) - DALLOZ Etudiant
était l'auteur était incompétent pour les délivrer 17 La cour administrative d'appel de Paris annula ces deux jugements le 26 juin 2008 Elle considéra que la requérante ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions d'agrément 18
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