[PDF] CAAT - Lettre au Ministre Citoyenneté et Immigration 24 ma

CAAT - Lettre au Ministre Citoyenneté et Immigration 24 ma

Le Projet de loi C-31 confère au Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le pouvoir de créer une liste de “pays sûrs”, assumant que les résidents de ces pays ne peuvent souffrir de persécution Le statut de réfugié est refusé sans appel à ces individus