PRESS BOOK Délais de paiement

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1 Des pénalités de retard dans un marché public : pourquoi

Les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer que si le retard est imputable au titulaire du marché ou à ses sous-traitants En cas de litige, le juge vérifiera si cette condition est remplie 7 Il pourra, le cas échéant, décider d’un partage de responsabilité avec l’acheteur public et réduire le montant des pénalités de

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PÉNALITÉS DE RETARD - MARCHÉS PUBLICS ET PRIVÉS

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Les pénalités dans les marchés publics - economiegouvfr

Les retards d'exécution doivent avoir été dûment constatés Il est important que les pénalités aient été établies sur la base d'un décompte précis du nombre de jours de retard, compte tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite des jours d'intempéries 2 2