Projet de loi - gech – République et canton de Genève
de la déduction des frais de garde) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Modification La loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est modifiée comme suit : Art 35 Déduction pour frais de garde des enfants (nouvelle teneur)
Projet de loi - gech – République et canton de Genève
(D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Modification La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est modifiée comme suit : Art 35 Déduction pour frais de garde des enfants (nouvelle teneur)
Votre administration fi scale en ligne - Etat de Genève
Frais de garde effectifs des enfants par enfant à charge ( jusqu’au mois du 14 ème anniversaire ), un montant maximal de : 3’992 - 10’100 -Déduction pour couple marié G 2’600 -Versements à des partis politiques Montants effectivement versés, mais au maximum : 10’000 - 10’100 -Enfant ou proche nécessiteux à charge
GeTaxInternet, simplifiez-vous les impôts - Etat de Genève
31 20 Déduction forfaitaire pour frais professionnels IFD 31 50 Déduction forfaitaire pour frais professionnels ICC 31 30 Rachat(s) de la prévoyance professionnelle code 10 2 du CS Joindre les justificatifs 31 40 Cotisations au 3ème pilier A Joindre les justificatifs 31 70 Déduction pour frais professionnels effectifs Frais de
ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS
Les frais de garde d'enfants ne sont pas déductibles non plus au titre de frais de maladie et d'accident, mais uniquement dans les limites de la déduction pour frais de garde (voir code 670 de la déclaration d'impôt) Frais de soins en institution (homes pour personnes âgées et établissements de soins) : voir ci-
Taabblleeaauu nddeess dpprrii ncciippaalleess
Code Déduction 140 Frais de déplacement Transports en commun : selon norme forfaitaire Voiture : Fr 0 70/km, jusqu'à 15'000 km Fr 0 35/km, dès 15'001 km Limitation à 3'000 francs au maximum à l’impôt fédéral direct 150 Frais de repas Fr 3'200 – par an (sans cantine ou sans participation de l'employeur) Fr 1'600 – par an
ASPECTS FISCAUX EN DROIT MATRIMONIAL - Ordre des avocats de
• AP conjointe + garde alternée + pas de CE Ancienne pratique → barème parental IFD c/o celui qui perçoit → splitting ICC GE le revenu le plus important → déductions pour enfant / frais garde : partagés opportunité; parfois ≠ réalité de la répartition des frais; réflexe de la CE indispensable, même minime
Impôt cantonal et communal - République et canton de Neuchâtel
Frais d’entr etie n forfa ita ir es Frais d’entr etie n e fecti fs (report u vers o) Revenu net ou excédent de dépenses de l’im meuble neuchâtelo is à report er sous chif re 4 1 de la décla rati on Revenu net ou excédent de dépenses de l’im meuble hors canton à re p ort rsu chif 4 2 d l aé i n ANNEXE5 20 x
Swiss Issues Régions Habitat, trajet pendulaire, crèche: où
Les coûts fixes représentent 16,2 du revenu brut et se répartissent comme suit: frais de lo-gement (10,7 ), frais accessoires (0,8 ), frais d’électricité et d’énergie (1,5 ) et frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (3,1 ) Après déduction des coûts fixes, le
La modulation des tarifs des services de garde Une bien
pour frais de garde et introduit les remboursements anticipés Il a laissé survenir le développement anarchique d’un réseau de garderies privées La modulation de la contribution parentale pour les services de garde subventionnés n’est qu’une brique de plus à cet édifice
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