Bill 148 Projet de loi 148 - Legislative Assembly of Ontario
Plafond des contributions Publicité constituant une contribution Période de diffusion de la publicité liée à la campagne Plafond des dépenses liées à la campagne Rapport financier Application de la Loi sur le financement des élections Application de la Loi électorale Infractions BY-ELECTION ÉLECTIONS PARTIELLES 24 25 26 By-election
LEGISLATIVES : MODE DEMPLOI
campagne, ont été effectivement acquittées par le candidat ou constituent sa dette personnelle sans pouvoir toutefois excéder la moitié du plafond légal des dépenses électorales Contentieux électoral C'est au Conseil constitutionnel qu'il appartient de veiller à la régularité de l'élection des parlementaires
Bulletin de don - campagne de Geoffroy de VRIES
- Les dépenses de campagne sont réglementées et plafonnées Dans la 4 ème circonscription d’Indre-et-Loire, le plafond des dépenses est de 71 538 euros - Geoffroy de Vries a désigné, le 9 mars 2017, Axel Nosten en tant que mandataire financier
Encadrement des dépenses électorales et pratiques des acteurs
plafond des frais de campagne électorale ou de la non observance de l’obligation de dépôt des comptes prévisionnels et des comptes de campagne, les personnes déclarées coupables sont condamnées à (i) une peine d’amende de 5 000 000 F à 50 000 000 F, à la déchéance et/ou à (ii) une peine d’inéligibilité d’un an à 5 ans
Rapport final - Carter Center
du contrôle de la Cour des comptes sur le financement de la campagne électorale (24 septembre 2011) ; décret 1086 établissant les dates des élections (3 août 2011) ; décret 1087 relatif aux modalités du financement public et au plafond pour les dépenses autorisées pour la campagne
Towards transparent and accountable political fi nancing
• déterminer le plafond des dépenses autorisées par tout candidat ou parti politique à une élection donnée • la création d’un organisme indépendant pour contrôler et surveiller les dépenses des partis politiques et des candidats lors des campagnes
français - cdnaccf-francophonieorg
dure de contrôle des comptes de campagne En définitive, la circonstance que les comptes de campagne aient été, à une exception près, approuvés par le Conseil n’a pas dissimulé le fait qu’au moins deux d’entre eux l’étaient avec un montant de dépenses déclarées à peine inférieur au plafond légal L’un des moyens pour
vers une acc--l--ration de la concurrence fiscale
National Brut (PNB) des Etats membres, le taux plafond est désormais de 1,24 du Revenu National Brut, une mesure différente du PNB Il y a cependant équivalence entre les deux taux plafonds 2 M o in sv b le, dé ca tf uun mrg L p :
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