Commission nationale des comptes de campagne et des
le compte de campagne Cette décision définitive est celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, la décision du Conseil constitutionnel (alinéa 8 du II de l’article 3 de la loi
NOTICE D’INFORMATION PRATIQUE POUR REMPLIR LE COMPTE DE CAMPAGNE
f) faire présenter le compte de campagne par un expert-comptable 7 avant son dépôt, dès lors que le compte de campagne présente des dépenses ou des recettes La mission légale de l'expert-comptable consiste à mettre le compte de campagne en état d'examen et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises
ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 et 18 JUIN 2017 DESIGNATION D
campagne, et encaissera les recettes recueillies à cet effet Pour lui permettre de régler les dépenses avant le dépôt du compte de campagne, je m’engage à verser, sur le compte bancaire ou postal spécifique, les contributions personnelles nécessaires
ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017 ACCORD DU
A ces comptes, seront également joints les carnets de reçus-dons, même non utilisés, que la préfecture m’aura délivrés en ma qualité de mandataire financier Ces comptes seront annexés au compte de campagne du candidat Je m’engage à clôturer le compte bancaire ou postal ouvert dès cessation de mes fonctions et au plus tard
Textes particuliers à lélection de députés par les Français
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales
Soutien financier à la campagne - Xavier Roseren, député
Campagne législative 2017 J’apporte mon soutien à la campagne électorale de M Xavier ROSEREN pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et je verse la somme de _____ € à M Maurice DESAILLOUD mandataire financier de Xavier ROSEREN candidat Conformément à l’article L 52-9 du Code électoral,
GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - CNCCFP
Maj 20 mars 2012 Guide du candidat et du mandataire Page 2/75 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 34-36, rue du Louvre- 75042 PARIS Cedex 1 Téléphone : 01 44 09 45 09 Télécopie : 01 44 09 45 00 www cnccfp
ATTESTATION D’ENGAGEMENT POUR ÊTRE CANDIDAT / CANDIDATE AUX
date de l’élection en juin 2017 - respecter les principes émis par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS PUBLICS, en l’occurrence ne pas engager de frais pour des tracts, des prêts de salle, etc au nom du PARTI CITOYEN POUR LES ANIMAUX ou en mon nom, m’obligeant à ouvrir un compte de campagne particulier
Élections législatives - CanalBlog
période de financement électoral ouvre le 1er décembre 2016 Le mandataire ouvre et gère un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne, dénommé compte de campagne Le plafond de dépenses (hors campagne officielle) est fixé à 38 000 euros, majoré de 15 centimes
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