DECLARATION FISCALE D EXISTENCE PERSONNES MORALES
AUPRES DU PREMIER MINISTRE, U n ion -D sc pli e Tr av l CHARGE DU BUDGET -----ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT----- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -----MODELE D 1020 - PRIMITIVE DECLARATION FISCALE D’EXISTENCE PERSONNES MORALES (Sociétés, associations et autres organismes) A souscrire :
DECLARATION FISCALE D EXISTENCE PERSONNE PHYSIQUE
MINISTERE DU BUDGET REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT U n ion -D sc pli e Tr av l ----- -----DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -----MODELE D 1010 - PRIMITIVE DECLARATION FISCALE D’EXISTENCE PERSONNE PHYSIQUE A souscrire : - avant le commencement des opérations (Art 146 LPF)
IMPOT SUR LES SOCIETES DECLARATION D’EXISTENCE
declaration d’existence (1) (article 148 du code général des impôts) personne chargee de l’accomplissement des formalites de constitution nom et prenom (s) ou
DECLARATION ’ ENCE (1)
I IDENTITE DU DECLARANT Nom et é (s) ou raison sociale(2) :
MANUEL DE PROCEDURE POUR LA CREATION ONG ET LES CRO
3 1 Déclaration d’existence (Loi 96-030 Art 6) Selon cet article, « l’ONG doit être déclarée par les soins de ses fondateurs » La loi ne prévoit aucune formalité particulière pour ce premier acte qui a, comme son nom l’indique, un caractère déclaratif, c’est-à-dire de constatation d’une
Bulletin d’inscription
Déclaration d’existence n° 11 94 08776 94 - N° SIRET 32187778900040 NACE 8559 A Bulletin d’inscription Conditions de vente jointes et disponibles sur le site www inhni com (valant convention de formation en application de la circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 11)
Déclaration d’immatriculation ou déclaration initiale
Déclaration d’immatriculation ou déclaration initiale – personne morale En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ( RLRQ , c P-44 1) Si vous avez déjà été immatriculé, inscrivez le NEQ qui vous avait été attribué : 11_ _ _ _ _ _ _ _
État de renseignements dune personne morale au registre des
Date d'immatriculation 1995-02-22 Statut Immatriculée Date de mise à jour du statut 1995-02-22 Date de fin de l'existence Aucune date de fin d'existence n'est déclarée au registre Forme juridique Forme juridique Société par actions ou compagnie Date de la constitution 1980 -11 26 Constitution
Le droit fiscal Chapitre Introductif
l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) personne(s) appelé(s) redevable(s) On distingue : La TVA, les droits de douanes, droits d’enregistrement et de timbres B- Classification économique: 1- l'impôt sur le revenu: Cet impôt touche l'ensemble des sommes perçus par une personne pendant une période préalablement définie
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