Procédure chiens mordeurs Art L211-14-2 du Code Rural
Si euthanasie Art L211-11 du Code RURAL transmission du cadavre ou de la tête au laboratoire Départementale sous couvert de la DDSV Expédition du cadavre ou de la tête au laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage Par le laboratoire départementale DDSV Maire informe Mort naturelle ou euthanasie en cas d en éc st ab olu Possibilité
LEtat dans le Var - Préfecture de Toulon (83)
Chien de le soumettre, pendant la période de surveillance, à I'évaluation comportementale mentionnée à l'article L 21 1-1 4-1, laquelle doit être communiquée au maire Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des
REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS - Accueil
les obligations du proprietaire ou detenteur d’un chien mordeur Délaration de tout fait de morsure d’une personne à la mairie Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures
ANIMAUX DOMESTIQUES CHIENS DANGEREUX
EUTHANASIE Ces frais sont intégralement mis à la charge du propriétaire du chien ou de son détenteur Le gestionnaire du dépôt envoie sa facture directement au propriétaire ou au détenteur du chien (article L 211-11-III) ACCOMPAGNEMENT DES FORCES DE L'ORDRE POUR LA CAPTURE DE L'ANIMAL
GUIDE DU MAIRE - Oise
mordeur ou griffeur et qu'on peut le saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire (ou de son détenteur) sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire La victime porte plainte ce qui entraîne l’audition du détenteur du chien mordant par les forces de l’ordre
CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT Toute race
Euthanasie possible sans délai après avis du vétérinaire du lieu de dépôt (avis sous 48h) Apport de garanties par le propriétaire : levée de l’arrêté et restitution du chien près 8j de placement Adoption par l’intermédiaire d’un refuge sauf 1ère catégorie Possiblilité de demander d’une évaluation comportementale auprès
Les intervenants de l’Association de Protection Vétérinaire
Cas CECILE : Vieux chien inconnu en attente depuis un bon moment pour euthanasie Morsure grave à l’avant bras lorsque soulevé à l’arrière pour suppléer les propriétaires déficients (le chien se retourne brutalement et mord) « Mots clés » : douleur, relation Vétérinaire – propriétaire confuse, précipitation
Loi « chiens dangereux » du 20 juin 2008-11-15
15 jours de la surveillance sanitaire « chien mordeur » Cette évaluation ne peut-être demandée que par le maire , toutefois, le vétérinaire, choisi par le détenteur de l’animal sur la liste départementale n’a pas l’obligation de s’assurer que cette
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AM - Arrêté Municipal
CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIATToute raceArticle L211-11 II du CODE RURALChien manifestement agressif
(morsure), dangereux du fait de sa divagation sur la voie publique...(toute race)CaptureImpossibleAbattage sur place par :- les forces publiques- lieutenant de louveterie- police de la chasse- personne titulaire d'un permis
de chasser après arrêté municipal de réquisitionPossibleAM de placement dans un lieu de dépôtConstatation des infractions par procès verbalProcédure judiciaireEuthanasie possible sans délai après avis du vétérinaire du lieu de dépôt (avis sous 48h)Apport de garanties par le propriétaire : levée de l'arrêté et restitution du chien près 8j de placementAdoption par l'intermédiaire d'un refuge sauf 1ère catégoriePossiblilité de demander d'une évaluation comportementale auprès d'un vétérinaire inscrit sur la liste départementaleChien Mordeur : Mise sous surveillance vétérinaire pendant 15 joursChien non Mordeur suivant sa dangérositéquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19