ANIMAUX DOMESTIQUES CHIENS DANGEREUX
si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire, le maire fait procéder d'office à cette surveillance à la fourrière où l'animal est placé (arrêté du 21 avril 1997) en incluant une évaluation comportementale (fiche 7)
MODELE D’ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE (APRES INFORMATION DU
MODELE D’ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE chien, de la nécessité de remédier dans un délai de 15 jours à compter de la notification, au danger
1 - Les services de lÉtat en Loire-Atlantique
Article 1": Monsieur (détenteur du chien] demeurant (adresse] détenteur du Chien dénommé xxxx, identifié sous le numéro xxxxx et répondant au signalement suivant :XXXXXX, est mis en demeure de faire procéder avant le [date] I'évaluation "hie n Article 2 Monsieur, [détenteur du chien], informe dans les meilleurs délais le maire de
CHIEN SUSCEPTIBLE D’ETRE DANGEREUX
Arrêté municipal de mise en demeure de respecter sous délai des mesures de nature à prévenir le danger : suivi médical vétérinaire, séances d’éducation canine, conditions de garde particulière dans les lieux publics ou privés, renforcement des clôtures Demande d’une évaluation comportementale auprès d’un
Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux
• Mise en dépôt pour absence de permis de détention 1 mois après le délai de mise en demeure • Mise en dépôt pour tout chien qui a mordu une personne et qui n’a fait l’objet d’une évaluation comportementale • Mise en dépôt des animaux errants ( art L211-20 du code
RÉGLEMENTATION SUR LES CHIENS DANGEREUX
3750 € et 3 mois d'emprisonnement en cas de non exécution après mise en demeure Chien muselé et tenu en laisse Amende de 150 € Détention par une personne majeure, non sous tutelle et n'ayant pas de condamnation (délit inscrit au bulletin n°2 du casier judicaire) Amende de 7500 € 6 mois d'emprisonnement
MODELE D’ARRETE MUNICIPAL ORDONNANT LE PLACEMENT D’UN CHIEN
mise en demeure susvisée, le maire autorisera le gestionnaire du dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le Préfet, à en disposer dans les conditions prévues à l’article L 211 11-I du code rural et de la pêche maritime, et /ou faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie Article 3 :
REGLES A SUIVRE AVEC LES CHIENS ET LES CHATS CHIENS ET CHATS
* annexe 19 : ajout d’un modèle d’arrêté municipal de mise en demeure – demande d’attestation d’aptitude * annexe 20 : ajout d’un extrait du Règlement Sanitaire Départemental de l’Aisne Le 26 mars 2010 * tout le document : remplacement de l’appellation Direction
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