INTELLECTUAL PROPERTY CODE Legislative Part
Article L113-4 A composite work shall be the property of the author who has produced it, subject to the rights of the author of the preexisting work Article L113-5 A collective work shall be the property, unless proved otherwise, of the natural or legal person under whose name it Updated 09/15/2003 - Page 2/173
Propriété littéraire et artistique : régime de protection des
Article L113-5 CPI L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée Cette personne est investie des droits de l'auteur Article L113-6 CPI Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L 111-1
Views, Experiences and Best Practices as an example of
authors: (L113-215 CPI) • Works of collaboration: the creation of which have participated several individuals • Composite works: the new work in which is incorporated a pre -existing work without the collaboration of the author of the latter
INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
• L 121-1 CPI « le droit moral est attaché à la personne de l’auteur » Il a pour objet l’œuvre, émanation de la personnalité de l’auteur • A la différence des droits généraux de la personnalité c’est un droit perpétuel (héritier) • Exception de L113-5 CPI qui attribue à l’éditeur le droit moral en cas d’œuvre
A5 me mo livret UK Mise en page 1
The rights are granted to each joint author (L113-3) [1] A contract for the assignment of their eco-nomic rights to a publisher should be signed by all joint authors, who shall be bound by their signature Who hold the rights in scientific publications? Once a publishing contract (L132-1) [1] is signed between the publisher and the authors
Le scénario et le scénariste de cinéma au Québec
français (CPI) Cf Article L113-7 5 «Droits spécifiques au cinéma et à la vidéo», Artère Dernière consultation le 22novembre 2019 [En ligne] URL : http
AELF et risques de contrefa on - WordPresscom
D’après l’article L113-2 1° du CPI, l’œuvre de collaboration est une « œuvre à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » Cette définition semble correspondre au cas du projet A l’école de la francophonie si l’on considère que, dans un premier temps, une trentaine de personnes ont collaboré à
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - garantip-topcom
des sanctions prévues par le Code des Assurances (Art L113-8 et L113-9) > Le propriétaire qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages ou, sciemment, emploie comme justi˚catif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à une indemnité
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