Laction privée en droit des pratiques anticoncurrentielles

Le droit à un recours effectif devant une instance judiciaire indépendante est un droit fondamental reconnu en droit international (cf notamment art 8 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, art 2 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art 6 de la Convention internationale sur l'élimination de

Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes

droit à un recours effectif, par lequel « toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles »

LE DROIT AU JUGE DANS L’ORDRE CONSTITUTIONNEL DES ETATS

qui concerne l’existence du droit à un recours juridictionnel effectif dans l’ordre juridique de l’Union européenne, qu’il s’agit du droit au juge national ou au juge de l’Union4 Sachant que le juge de Luxembourg, dans la création des principes généraux de droit

Droit et sciences administratives - JSTOR

stantielles au droit des personnes d'exercer un recours effectif devant une juridiction * 2 Tout d'abord, ce droit au juge, assurant nécessai-rement la garantie des droits au sens de la Déclara-tion de 1789, implique particulièrement l'accès * à la juridiction compétente eu égard à la nature et à l'objet du litige à trancher » 3

Le renvoi préjudiciel en droit de l’Union : un mécanisme

14 Article 47 de la Charte intitulé « Droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial » 15 CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, aff 6/64, qui reconnaît le principe de primauté du droit européen sur le droit national