Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes
www Droit-Afrique com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 1/121 OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commer-ciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire
Acte Uniforme relatif au droit darbitrage - Ohada
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DEL' ARBITRAGE Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment
Projet d’Acte uniforme relatif au Droit du Travail - Ohada
Le présent Acte uniforme est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs dans tous les Etats Parties au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique Article 2: Est considéré comme travailleur, au sens du présent Acte uniforme, quels que soient
OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Acte uniforme relatif au Droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif au Droit des sociétés coopératives Author: OHADA Subject: 2010 Keywords: Présente l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés coopératives Created Date: 1/19/2012 9:53:07 AM
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE LARBITRAGE
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Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit
Title: Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www droit-afrique com) Author: Droit Afrique
Ohada - Acte uniforme relatif au recouvrement des creances
OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Acte de saisie : - -effet : 36, 37 - -production : 36 • Acte notarié : 33 • Appel : 49
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,
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