Droits denregistrement et de timbre Chapitre 1 - Étude
Nous distinguerons entre le régime de l’enregistrement obligatoire et l’enregistrement facultatif d’une part, et l’enregistrement avec paiement des droits, le régime de l’enregistrement en débet et les actes enregistrés gratis Enfin, l’enregistrement des jugements peut se faire, en attendant l’exécution, au droit minimum § 1
Droits denregistrement et de timbre Chapitre 5 - Redevables
production en justice de l’acte, sont solidaires avec les parties contractantes pour le paiement des droits d’enregistrement exigibles 5) Solidarité des héritiers : Les co-héritiers sont solidaires pour le paiement des droits d’enregistrement sur les successions (article 59 du code des droits d’enregistrement et de timbre)
CODE DES DROITS DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
droits d'enregistrement et de timbre sous le titre « Code des droits d'enregistrement et de timbre » ARTICLE 2 : I Les dispositions du code susvisé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi
CODE DES DROITS DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, SES TEXTES D
droits d'enregistrement et de timbre sous le titre « Code des droits d'enregistrement et de timbre » ARTICLE 2 : I Les dispositions du code susvisé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi
CEMAC Harmonisation des droits d’enregistrement, du timbre et
Enregistrement, timbre et curatelle 2/66 Titre 1 - Des droits d’enregistrement Chapitre 1 - Des droits d’enregistrement et de leur application I Généralités Art 1 -Les droits d’enregistrement sont perçus d’après les bases et suivant les règles fixées par les articles ci-après : Art 2 -
CODE DES DROITS Imprimerie Officielle de la République
des droits d'enregistrement et de timbre (1) (JORT n° 39 du 25 mai 1993) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont promulgués par la présente loi les textes législatifs relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre sous le titre
CGI (art 400 - 874)
Section 2 - Les droits et leur application I - Les droits Art 401 - Les droits d'enregistrement sont perçus d'après les bases et suivant les règles déterminées par la présente codification Art 402 - Les droits d'enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis
- aux Droits d’Enregistrement ; à la Taxe Notariale ; aux
Les dispositions relatives aux droits d’enregistrement précitées ont remplacé le livre premier du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, pris en application
Bureau de lEnregistrement Braine-le-Comte
d'immeubles, actes judiciaires) et des droits de succession Ce dernier impôt est établi sur base de la déclaration de succession déposée par les héritiers du défunt dans le bureau de l'enregistrement compétent Jusqu'en 2007, les bureaux percevaient également les droits de timbre (impôt indirect) remplacés
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