MAROC PRESSION PERSISTANTE SUR LES DROITS
Un avant-projet de loi portant modification du Code pénal qui envisage d’ériger la disparition forcée en infraction pénale conformément à une recommandation acceptée par le Maroc lors 10du dernier EPU est en cours de finalisation Le Maroc a supprimé en 2016 les peines d’emprisonnement de son Code de la presse en
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Maroc - Loi n°1999-17 portant Code des assurances - Droit-Afrique Novembre 2002 Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance Titre Premier : Les assurances en général Chapitre Premier : Dispositions générales
CODE ÉÉ DES Ô
CODE ÉÉ DES Ô Article 5 - é I - Les éé ’ aient ou non un è au Maroc, sont imposables à raison de ’ des produits, éé et revenus : - se rapportant aux biens ’ è à ’é ’ exercent et aux é lucratives ’ é au Maroc, ê à titre occasionnel ;
DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 2000 A 2017 Partie I
Demande d'éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier 25/06/2001 15-85 (Mesures d’encou agement aux investissements immobiliers) 324 Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères
LA LIBERALISATION DU SECTEUR PETROLIER AU MAROC FACE AUX
AU MAROC Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l’importation LE MARCHÉ PÉTROLIER AU MAROC La récente réforme du Code des hydrocarbures en 1999) En 2001
Le commerçant et la notion d’acte de commerce
juriste ayant rédigé le Code civil de Napoléon, disait que « les immeubles sont des choses naturellement civiles alors que les meubles sont des choses naturellement commerciales » Depuis cette loi de 1967, le Code de commerce ne distingue plus selon qu’il s’agisse d’un meuble (article L110-1) ou d’un immeuble (article L110-2)
GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES - Sustainable Development
Au niveau national, la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement est le principal instrument juridique en matière de gestion des produits chimiques Il pose le principe d’une gestion écologiquement rationnelle desdits produits en intégrant les conventions internationales auxquelles le Sénégal a souscrit
Couverture maladie de base (CMB): AMO
☞L’article 114 de la loi n°65-00, portant code de la couverture médicale de base, a accordé un délai transitoire de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication des décrets d’application, aux employeurs pour basculer vers l’AMO (CNSS pour les salariés du secteur privé ou la CNOPS pour les fonctionnaires du secteur
ACCUEIL
Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses divers modificatifs ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 poriani siatut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic , Vu-, la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 ponant régime financier de l'Etal ;
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