SDET Schéma Directeur des Espaces numériques de - Education
SDET Schéma Directeur des Espaces numériques de Travail pour l’enseignement scolaire Document principal version 6 0 Novembre 2016 CC BY SA 3 0 FR
L’espace numérique des écoles primaires
espace numérique et accessible directement sur smartphone et tablette, ONE Pocket facilite la communication entre l’école et la maison 1- Téléchargez l’application sur l’App store ou Google play 2- Sélectionnez votre espace ONE 3- Entrez votre identifiant et votre mot de passe personnel
Éduquer au numérique
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LE SERVICE PUBLIC
NUMÉRIQUE POUR
L'ÉDUCATION
Un concept sans stratégie,
un déploiement inachevéRapport public thématique
Le service public numérique pour l"éducation - juillet 2019 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesSommaire
Procédures et méthodes ................................................................................ 5
Délibéré .......................................................................................................... 9
Synthèse ........................................................................................................11
Liste des recommandations .........................................................................17
Introduction ..................................................................................................19
Chapitre I Un État sans stratégie innovante pour la transformation numérique de l'éducation .................................................25 I - Une refonte administrative aux effets structurels décevants .....................26 A - La persistance d'une organisation duale au détriment d'une approcheintégrée du numérique .......................................................................................... 26
B - Une nouvelle direction aux moyens budgétaires faibles ................................. 27 II - Une politique nouvelle obérée par un mode de financementinapproprié .....................................................................................................28
A - Un financement extrabudgétaire aux circuits complexes ................................ 29B - Des priorités hors doctrine du soutien à l'innovation...................................... 33
C - Une évaluation trop restreinte et tardive ......................................................... 34
III - Une offre de ressources et services numériques touffue sans miseen cohérence ..................................................................................................36
A - Des opérateurs porteurs d'innovations au sein du système éducatif ............... 36 B - Un pilotage stratégique insuffisant de l'offre de services numériques ............ 43 Chapitre II Un déploiement territorial sans correction des faillesantérieures ....................................................................................................47
I - Le maintien de la préférence pour l'équipement individuel desélèves .............................................................................................................48
A - La priorité persistante donnée à l'équipement individuel .................................... 48
B - Le " plan tablettes », une opportunité saisie par les collectivitésterritoriales ............................................................................................................ 54
C - Une politique datée et peu sélective, à redéfinir ............................................. 58
II - La persistance de disparités au sein des territoires ...................................60A - Le creusement des inégalités sous l'effet des appels à projets ........................ 60
B - L'objectif non tenu d'un déploiement homogène du service public ............... 61COUR DES COMPTES
4 III - Un engagement fort des collectivités, toujours à géométrieA - Une dépense des collectivités de l'ordre de 2 Md€ en 5 ans ........................... 64
B - Des communes inégalement mobilisées pour leurs écoles .............................. 65 C - Des stratégies départementales de maturité variable pour les collèges ........... 68 D - Des stratégies régionales en cours de consolidation pour les lycées ............... 71E - Le maintien de la confusion des rôles entre l'État et les collectivités ............. 73
Chapitre III Des défis structurants pour l'Éducation nationale ............77 I - Veiller à la connexion des établissements : un préalableindispensable ..................................................................................................77
A - Rééquilibrer l'intervention des collectivités en faveur des réseaux ................ 78
B - Doter le ministère de leviers d'action ............................................................. 79
II - Assurer la sécurité des données personnelles : faire évoluer lemodèle des espaces numériques de travail .....................................................81
A - Le déploiement des ENT sur le territoire : variété des solutionstechniques et des coûts.......................................................................................... 81
B - Des usages pédagogiques décevants, le recours à des ressources etservices en ligne " grand public » ......................................................................... 83
C - La place prédominante de logiciels privés et les risques de sécurité ............... 85
D - La sécurisation indispensable des données personnelles du systèmeéducatif ................................................................................................................. 87
III - Privilégier l'appropriation du numérique par les enseignants :relancer leur formation ...................................................................................89
A - Une formation initiale sans certification des compétences numériques :un rétablissement indispensable ............................................................................ 89
B - Une formation continue sous-calibrée : une obligation à mettre enoeuvre .................................................................................................................... 89
Conclusion générale .....................................................................................93
Liste des abréviations ..................................................................................95
Annexes .........................................................................................................99
Réponses des administrations et des organismes concernés ...................135Procédures et méthodes
En ap plication de l'article L . 143- 6 du code des juridictions financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport public annuel et des rapports publics thématiques. Au se in de la C our, c es tra vaux et leur s suites , notamment la préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par l'une des six chambres que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes. Trois principes fondamentaux gouvernent l'organisation et l'activité de la Cour, ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, et do nc aussi b ien l'exécut ion de leu rs contrôles et e nquêtes que l'élaboration des rapports publics : l'indépendance, la contradiction et la collégialité. L'indépendance institutionnelle des juridictions financiè res et statutaire de leurs m embres garantit qu e les contrôles eff ectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d'appréciation. La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations ressortant d'un contr ôle ou d'u ne enquête, de mêm e que tou tes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne pe uvent être rendues déf initives q u'après prise en co mpte d es réponses reçues et, s'il y a lieu, après audition des responsables concernés. La publication d'un rapport public est nécessairement précédée par la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu'aux autres personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour. La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de publication.COUR DES COMPTES
6 Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Leur rapport d'instruction, comme leurs projets ultérieurs d'observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au moins trois magistrats. L'un des magistrats ass ure le rô le de cont re- rapporteur et veille à la qualité des contrôles. Il en va de même pour les projets de rapports publics. La Cour des comptes avait inscrit dans son programme de travail pour l'année 2018 l'examen de la mise en place du " service public du numérique éducatif », instauré en 2013 par la loi de refondation de l'école de la République. Les tra vaux précédents de la Cour sur les suj ets to uchant les techniques numériques étaient anciens. Ils avaient porté sur l e plan " Informatique pour tous » lancé en 1985 (l'enquête avait débouché sur un référé1 et sur un rapport public thématique2), plus récemment sur des projets sectoriels particuliers3 ou sur les services numériques aux usagers4. Enfin, en 2017, la Cour a dressé un premier bilan du déploiement du haut et du très haut débit en France5. La présente enquête a porté sur le champ délimité par la loi de refondation de l'école de la République, qui inclut dans son p érimètre l'action de l'État, y compris des opérateurs publics de l'éducation nationale, et celle des collectivités territoriales de différents niveaux. L'enquête, qui ne constitue pas une évaluation, a ainsi comporté deux volets.1 Cour des comptes, Référé, Les conditions de mise en oeuvre du plan " Informatique
pour tous », février 1987, disponible sur www.ccomptes.fr.2 Cour des c omptes, Rapport public thématique : L e plan "Informatique pour tou s"
La Documentation française, juin 1987, disponible sur www.ccomptes.fr.3 Par exemple, pour l'année 2016 :
Cour des comptes, Référé, Le programme SIRHEN, décembre 2016, disponible sur www.ccomptes.fr. Cour des comptes, Référé, Le déploiement du système d'information des ressources humaines des ministères économiques et financiers (SIRHIUS), avril 2016, disponible sur www.ccomptes.fr.4 Cour des comptes, Communication au Parlement, Relations aux usagers et modernisation
de l'État : Vers une généralisation des services publics numériques, Janvier 2016.5 Cour des comptes, Rapport public thématique : Les réseaux fixes de haut et très haut
débit : un premier bilan. La Documentation française, janvier 2017, disponible sur www.ccomptes.fr.PROCÉDURES ET MÉTHODES
7 Le premier analysait le pilotage de cette politique par l'État, son organisation d'ensemble et l'efficacité des actions mises en oeuvre depuis2013 par le minis tère d e l'éducation nation ale, n otamment au tit re du
programme d'investi ssements d'avenir. L'enquête a concerné l'administration centrale et a porté principalement sur la mise en place de la nouvelle direction du ministère chargée de cette politique : la direction du numérique pour l'éducation (DNE) ; elle s'est prolongée en académies, afin d'examiner comment cette direction anime les réseaux des rectorats, forts de 2 300 informaticiens (15 académies exerçant des missions nationales), et dotés de délégués académiques au numérique éducatif (DAN). L'enquête a également porté sur l'action des trois opérateurs du ministère qui participent à ce nouveau service public : le CNED pour l'enseignement à distance, Réseau CANOPE pour la diffu sion des r essour ces pédagogiques aux enseignants et l'ONISEP pour la diffusion de l'information sur l'orientation. Le second volet, destiné à éclairer la déclinaison locale des plans nationaux et les interventions des trois niveaux de collectivités, a donné lieu au recueil de données par enquête auprès des régions, des départements, et d'un échantillon de communes. Cette partie de l'enquête a été préparée par des contacts fort utiles avec les associations nationales d'élus, ainsi qu'avec des chercheurs en éducation. Il s'est traduit par la mise en place de trois questionnaires. Les deux premiers, déployés directement par la Cour, ont été adressés respectivement aux conseils régionaux et départementaux. Le troisième questionnaire, élaboré par les rapporteurs de la Cour des comptes, mais administré par le laboratoire de recherche TECHNE, de l'université de Poitiers, dans le cadre d'une convention de partenariat de recherche conclue a vec la Cour, a é té adressé à un échantillon de collectivités. Il a été const itué s ur l e fondem ent de la distr ibution géographique des intercom munalité s et communes, et comporte une intercommunalité par académie (hors académies d'outre-mer et d'Île-de- France), et les communes qui la composent, soit 31 intercommunalités et1027 comm unes(1 058 collectivités au to tal). L'étude d u labo ratoire
TECHNE (intitulée enquête IN-FINE6) a également comporté une enquête en ligne auprès de l'ensemble des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat des 23 académies du périmètre de l'étude, soit 24 096 écoles, sur les usages du numérique par les enseignants, sur leur formation et les représentations qu'ils ont des difficultés éventuelles qu'ils rencontrent ; les chercheurs ont effectué des visites dans un échantillon de 33 écoles afin de réaliser un travail de terrain plus qualitatif. Une synthèse de cette étude figure en annexe n° 14.6 Inventorier le financement du Numérique à l'École.
COUR DES COMPTES
8 L'annexe n° 13 du présent rapport précise les taux de réponse aux différentes enquêtes et la méthode utilisée pour l'exploitation des résultats. L'enquête a été réalisée par la troisième chambre de la Cour des comptes ; un relevé d'observations provisoires sur le premier volet, établiaprès délibéré de la chambre le 5 juillet 2018, a été adressé le 26 juillet 2018,
en totalité ou pour les parties les concernant, aux ministères chargés de l'éducation nationale ( secrétariat général, direction gé nérale de l'enseignement scolaire, dire ction du numérique p our l 'éducation), de l'enseignement supérieur (direction générale de l'enseignement supérieur et de l' insertion professionnell e), du budget (direction du budge t), à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État, au secrétariat général pour l'investissement, à la Caisse des dépôts et consignations, aux directions générales du CNED, de Réseau Canopé et de l'ONISEP. Le second volet a donné lieu à un relevé d'observations provisoires délibéré par la chambre le 22 novembre 2018. Un rapport de synthèse des deux volets de l'enquête a donné lieu à un relevé d'observations provisoires délibéré par la chambre le 31 janvier