Commentaire de l’article 26 du code de droit international privé
en Tunisie et que les deux sont tunisiens, leur relation est donc une relation internationale en vertu de l’article 2 Code de Droit International Privé »9 4 MEZGHANI (A), Droit international privé Etats nouveaux et relations privées internationales Systèmes de droit applicable et droit judiciaire international Cérès 1991, n°285
Tunisie - Home Amnesty International
la Tunisie au titre du droit international relatif aux droits humains Parmi les dispositions qui sont souvent utilisées par les autorités tunisiennes pour restreindre arbitrairement la liberté d'expression et qui doivent être abrogées sans délai, citons : 3 Amnesty International, Tunisie Il faut que l’État prenne des mesures
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En outre, le code forestier reconnaît le droit dusage des produits des parcs à certains usagers (art 35), dont la liste de ces droits a été fixée par l¶art 36 du code Pour la préservation de ces espaces, le code forestier exige dans l¶art 208 une étude dimpact préalable pour les travaux et les projets qui peuvent affecter lesdits parcs
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Madame Mabrouka Gasmi, Réseau Dimitra, Tunisie Accès des femmes rurales à la terre en Tunisie entre le droit et le vécu Introduction Cet exposé est le fruit d’un travail de recherche documentaire sur l’accès des femmes rurales à la terre en Tunisie et les thèmes qui y sont liés Il s’agit d’une synthèse documentaire et non
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matière, comparable à ceux de l’Algérie, de la Tunisie ou de l’Egypte, pour établir un régime juridique convenable Sur le plan interne : C’est évidement le code de procédure civile (Article 306 à 327), qui trace les grandes lignes du code général en
DOCUMENT A/CN4/579 et Add1 à 4 - United Nations
Code de droit international privé (Code Bustamante) [La Havane, 20 février 1928] Ibid , vol 86, no 1950, p 121 Convention internationale pour la répression du faux monnayage (Genève, 20 avril 1929) Ibid , vol 112, no 2623, p 371 Protocole facultatif concernant la répression du faux monnayage (Genève, 20 oavril 1929) Ibid , n 2624, p
LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL
international, c'est-à-dire qu’il intéresse au moins deux états, deux questions se posent alors La première est celle de savoir quel juge saisir pour qu’il tranche le litige La seconde interrogation porte sur la nationalité du droit que ce juge appliquera I La juridiction compétente
Droit pénal des affaires
Le droit pénal est répressif, sa principale fonction est de juger et d’incarcérer les auteurs d’infractions, cette fonction est assurée par l’état qui détient le monopole exclusif de la contrainte Le droit pénal établit une typologie des infractions en fonction de la gravité de la peine encourus (Crimes, Délits, Contraventions)
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