1 (2010: January-March criminelle droit penar compare a
L'Association de recherches penales europeennes (ARPE) : vingt ans de recherches p 289 CHRONIQUES • Droit penal general Recidive p 125 • Droit penal de la consommation Pratiques commerciales trompeuses et operateurs telephoniques p 146 • Infractions boursieres Manipulation des cours et responsabilite penale de la personne morale
SOURCES OF INTERNATIONAL CRIMINAL LAW
GENERAL PRINCIPLES Part III General principles of criminal law of the ICC's Statute – Art 22 Nullum crimen sine lege – Art 23 Nulla poena sine lege – Art 24 Non-retroactivity ratione personae – Art 25 Individual criminal responsibility – Art 26 Exclusion of jurisdiction over persons under eighteen
ICC MOOT COURT COMPETITION IN THE ENGLISH LANGUAGE COUNSEL
Association Internationale de Droit Pénal, Istituto Superiore Internazionale di Scienze Criminali and Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law, Draft Statute for an International Criminal Court – Alternative to the ILC Draft (Siracusa Draft),
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1 3 Droit pénal •Le droit pénal général •La procédure pénale •Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés 1 4 L’entreprise et la concurrence •Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne •La surveillance des comportements •Le droit des pratiques restrictives 1 5 L’entreprise
« DEVOIR DE PUNIR ? » LE SYSTÈME PÉNAL FACE À LA PROTECTION
Actualité du droit public comparé en France et en Allemagne – Actes des séminaires franco-allemands de droit public comparé (2006-2007), sous la direction de David CAPITANT et Karl-Peter SOMMERMANN, 2009, 222 pages n°18 Regards croisés sur l’internationalisation du droit : France – États-Unis,
Eric David presentation - International Criminal Court
droit des gens (Prix Henri Rolin 1977); et Principes de droit des conflits armés (Prix de la paix 1994 et Prix Paul Reuter 1994) M David est Docteur en droit (U L B , Bruxelles, Belgique, 1966) Il est en outre licencié en droit international (U L B , 1968) et licencié en sciences politiques et diplomatiques (U L B , 1973)
PRISON CONDITIONS MONITORING INDEX
Association for the Prevention of Torture, the various mechanisms are bound to work together by exchanging information, consult and even carry out joint missions and visits At the same time, the voluminous case law of the European Court of Human Rights (ECtHR) under, inter alia, Articles 3 and 5 of the European Convention on
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spécialisé de formation, titulaire d’un master en droit social et sanitaire, il est aujourd’hui doctorant en sciences de l’éducation sous la direction de Catherine Sellenet Sofia BENTO-ROSSIGNOL est titulaire d’un DEA (diplôme d’études approfondies) de droit pénal et affaires criminelles en Europe
Candidature au poste de juge de la CPI Modèle de - ICC - CPI
Association mongole des juges, Vol 3, décembre 2011, pages 12-18 - « Simplified procedure of Criminal proceedings », journal juridique « L’État de droit », Institut juridique national, Vol 3, 2011, pages 54-60
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