L’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous trouverez, ci-après, les textes relatifs à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale en application de l’Article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires du personnel territorial : Décret 85-397 du 3 avril 1985
Exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale
Fonction Publique Territoriale L’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale est régi notamment par les dispositions de l’article 100 de la Loi n° 84-53 du 26/01/1984, et précisé par le décret n° 85-397 du 3/04/1985, ainsi que par la circulaire ministérielle n° 85-282 du 25/11/1985, relatifs à l’exercice du
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GUIDE Sources : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 8 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, articles 57-7°, 59 et 100
’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
-Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Les conditions d'exercice du droit syndical sont fixées par les articles 33-1, 59, 100 et 100-1 de la loi n°84-
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale– CDG84 – Janvier 2019 • 2 Textes règlementaires : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 8
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
• Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l‘exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale (NOR : RDFB1602064C) V LOODJHG HV& ROOHFWLYLWpV T erritoriales - 1 avenue de T L]p & 6 - 35236 T HORI *1e )28,//$5'& ('(; www cdg35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE publique territoriale
Objet: exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 Résumé: la présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié P J : Une circulaire Alors que la Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de sa non-appartenance à un
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