Nature de l’action en répétition
Nature de l’action en répétition Arrêt de la Ière Cour civile du Tribunal fédéral du 28 mars 2003 dans la cause A contre époux B (recours en réforme) Arrêt de la Ière Cour d’appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois du 3 octobre 2002 Commentaires de lic iur Guillaume Vionnet et Prof Dr Hans Caspar von der Crone, les deux
LA REPETITION DE L’INDU FISCAL, LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES
Mots-clés : Droit fiscal – Action en répétition de l’indu – Impôts indûment versés – Norme communautaire – Prescription de l’action Le contribuable qui a payé un impôt déclaré contraire au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes peut en demander la restitution Cette règle, admise de
Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la
répétition des sommes indument versées, ces nouvelles dispositions bornent l’action en répétition de la créance Il en ressort une plus grande lisibilité dans les relations entre les employeurs publics et leur personnel En outre, ce délai de prescription de deux ans limitera les situations de « trop versés »
Art 1376 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne
paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence ou de la disparition de la dette En outre, l'action en répétition de l'indu est ouverte à celui qui a payé sous l'effet de la contrainte même s'il savait qu'il ne devait rien Cour 13 juin 2001, 32, 151
ACTION EN REDDITION DE COMPTES CONTRE LE TUTEUR
ACTION EN REPETITION DE CHARGES LOCATIVES INDUES 1ère D, 8 septembre 2015, RG 13/08918 En application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l’action en répétition des charges locatives indues doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, soit au plus tard, le 20
Jurisprudence - blogosezvosdroitscom
l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant que la banque solvens a payé à tort une dette dont elle se croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant au Crédit lyonnais le droit d'obtenir répétition des sommes indûment versées à la
INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L’ASSURANCE
nombreuses illustrations issues du droit des assurances Tel est notamment le cas de l’action en répétition de l’indu, de l’action directe, de la stipulation pour autrui ou encore de la responsa-bilité du fait d’autrui Par défi nition, l’assurance « c’est une opération par laquelle une partie, l’assuré, se fait
BULLETIN DE PRÉVENTION
signifie « action de devancer » Le site d’AVO-CATS BE rappelle l’objet de notre Bulletin « Le bulletin de prévention est une publication semestrielle de l'O B F G qui est destinée à sensibiliser les avocats à la problématique de la responsabilité professionnelle Leur attention est attirée sur des difficultés particu-
I -Assurance de dommage
de l’assureur ne peut être exécutée sans une recherche de la valeur réelle de celui-ci pour le même motif une action en répétition partielle est ouverte à l’assureur lorsque la valeur d’un 4
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