[PDF] Demande de certificat de sélection Requérant principal

Application for Selection Certificate – SKILLED WORKER A-0520

A-0520-AA (2015-12) Page 1 of 4 Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Important message Rules have been adopted governing the intake and processing of applications for selection certificates submitted by candidates in the skilled worker subclass

Demande de certificat de sélection Requérant principal

A-0520-AF(2011-02) Page 1 sur 3 Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles Comment remplir le formulaire Répondez avec précision à toutes les questions Si vous manquez d’espace, complétez votre réponse sur une feuille séparée en y inscrivant le numéro de la section du formulaire à laquelle vous désirez faire

INSTRUCTIONS FOR COMPLETING THE FORM Read these instructions

A-0520-AA (2006-10) Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles A-0520-AA (2006-10) Application for Selection Certificate Principal Applicant

1 Identity information 2 Information on the requested changes

A-0520-MA (2013-09) Page 1 of 2 2 Information on the requested changes (continued) Specify what change you are requesting and attach the necessary documents

DoD 700014 - R DEPARTMENT OF DEFENSE FINANCIAL MANAGEMENT

2BDoD 7000 14 -R Financial Management Regulation Volume 8, Chapter 1 * October 2019 1-1 VOLUME 8, CHAPTER 1: “INTRODUCTION AND OVERALL REQUIREMENTS”

VOLUME 8, CHAPTER 5: “LEAVE AND OTHER ABSENCES” SUMMARY OF

Dec 28, 1994 · 2BDoD 7000 14 -R Financial Management Regulation Volume 8, Chapter 5 * January 2021 5-1 VOLUME 8, CHAPTER 5: “LEAVE AND OTHER ABSENCES”

1 2 3 - Mattel

0520 25 5 " W x 11 " H 8 5 " W x 11 " H 3 panel One Black • Genopladelige batterier skal tages ud af produktet, før de oplades (hvis de er beregnet til at

FOGLESS 3SIXTY - PIP GLOBAL

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A BROWN HERBST, Appeal from a district court order

SUPREME COURT OF NEVADA (0) I 947A e 6 basis of the nature of the cause of action or of the right sued upon "); cf In re Amerco Derivative Litig , 127 Nev 196, 228, 252 P 3d 681, 703 (2011)

DESERTI Meccanica

DESERTI Meccanica Scansiona i QR-code per interagire con il prodotto in 3D Scan QR-codes to interact with the product in 3D Scannen Sie QR-Codes, um mit dem Produkt in 3D zu interagieren

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[PDF] température de changement d'état d'un corps pur

[PDF] changement d'état d'un corps pur mpsi

[PDF] changement d'état corps pur temperature

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attestation du Diplôme d"études en langue française (DELF) ou du Diplôme approfondi de langue française (DALF). Le Ministère

reconnaît également les résultats du Test de connaissance de français (TCF) ou du Test d"évaluation du français (TEF), à condition

de joindre à l"attestation de résultats des épreuves obligatoires une attestation de résultats de l"épreuve facultative d"expression orale.

Pour connaître les centres qui donnent ces tests, consultez les adresses suivantes : • Tests TCFQ, TCF, DELF et DALF : www2.ciep.fr/tcf/Centres/Liste.aspx • Tests TEFaQ et TEF : www.fda.ccip.fr/tef/centres :+89/43 js u A;'1:'9/43 57F1/2/3'/7+ *A/22/-7'9/43 DAa

L"Évaluation préliminaire d"immigration vous permet d"obtenir directement en ligne une évaluation sommaire gratuite de vos

chances d"être sélectionné par le Québec. Elle ne conduit cependant 5'8 D :3+ *F)/8/43 ,472+11+cmais vous permet d"obtenir un

avis - positif ou négatif - sur votre candidature. Vous pouvez effectuer cette évaluation à partir de la page suivante :

:+89/43 jt u !+)4:78 ':= 8+7;/)+8 *A:3+ 5+78433+ 7F2:3F7F+

Les formulaires et les instructions ont été conçus de manière à permettre aux personnes désireuses d"immigrer au Québec de

remplir les formulaires sans aide. Il n"est donc pas nécessaire de recourir aux services d"une personne rémunérée pour

entreprendre vos démarches.

Le ministère de l"Immigration et des Communautés culturelles n"accorde aucun traitement prioritaire ou particulier au dossier d"un

candidat qui retient les services d"une personne rémunérée. Tous les dossiers de candidature sont traités de la même façon.

Si vous décidez de retenir les services d"une personne rémunérée, vous devez savoir que pour mieux protéger les candidats contre

les pratiques douteuses ou illégales, le Ministère ne traite qu"avec : - les membres en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec; - les personnes titulaires d"une autorisation spéciale délivrée par ces derniers;

- les consultants en immigration reconnus par le ministère de l"Immigration et des Communautés culturelles et inscrits au !+-/897+

6:F(F)4/8 *+8 )438:19'398 +3 /22/-7'9/43e

Pour savoir si un consultant en immigration est reconnu par le Ministère, consultez le registre à l"adresse suivante :

<<Si vous avez recours aux services d"un consultant en immigration pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans le

cadre de cette demande, vous devez en aviser le Ministère et identifier cette personne. A4:(1/+? 5'8 *+ ,4:73/7 ;497+ '*7+88+

*+ 7F8/*+3)+ 5+78433+11+ +3 51:8 *+ )+11+ *+ 1' 5+78433+ 6:/ ;4:8 )438+/11+c ;4:8 '88/89+ 4: ;4:8 7+57F8+39+e

74):7'9/43 uSi vous souhaitez qu"une personne vous représente auprès du Ministère, vous devez transmettre au bureau

responsable du traitement de votre demande une procuration originale signée par vous et par cette personne.

%'1+:78 )422:3+8 *+ 1' 84)/F9F 6:F(F)4/8+

Le Québec accueille des personnes immigrantes avec leur savoir-faire, leurs compétences, leur langue, leur culture et leur religion.

Le Québec offre des services à ces personnes pour faciliter leur intégration et leur pleine participation à la société québécoise.

S"intégrer à la société québécoise, c"est être prêt à connaître et à respecter ses valeurs communes. Pour obtenir toute information

relative aux valeurs communes de la société québécoise, consultez l"adresse suivante : www.valeurscommunesduquebec.gouv.qc.ca. "+)9/43 5.4948

Le requérant principal doit joindre sa photo de même que celles de son époux ou conjoint de fait et de ses enfants à charge qui

l"accompagnent. Lorsque l"époux ou conjoint de fait remplit un formulaire, il n"y joint que sa photo.

"/-3'9:7+8

Il est très important de signer ce formulaire aux endroits indiqués, sinon le dossier vous sera retourné.

• Valeurs communes de la société québécoise : la section " Valeurs communes de la société québécoise », à la page 6, doit être

signée par le requérant et par tout enfant à charge de 18 ans ou plus qui l"accompagne;

• Déclaration : la section Déclaration, à la page 7, doit être signée par le requérant principal et, s"il y a lieu, par son époux ou

conjoint de fait qui l"accompagne;

• Déclaration des époux ou conjoints de fait : les candidats mariés ou les conjoints de fait doivent remplir l"annexe " Déclaration

des époux ou conjoints de fait », à la fin du formulaire qui doit être signée par le requérant principal et son époux ou conjoint de

fait qui l"accompagne si le requérant principal est présentement marié ou a un conjoint de fait.

A-0520-AF (2011-02)Page 3 sur 3)373ACJ?0 /0 5M(6632?-C387 0C /0A "866D7-DCIA .D5CD?0550A +2(7+ *+ 1' ,'2/11+

Il s"agit :

- de l"époux ou du conjoint de fait âgé d"au moins 16 ans; - de l"enfant à charge et, le cas échéant, de l"enfant à charge issu de cet enfant. A54:=

Personne mariée âgée d"au moins 16 ans :

- qui n"était pas, au moment du mariage, l"époux d"une autre personne;

- qui n"est pas conjoint de fait d"une autre personne, alors qu"elle vit séparée de son époux depuis au moins un an.

-4304/39 *+ ,'/9

Personne âgée d"au moins 16 ans :

- qui vit maritalement depuis au moins un an avec une personne de sexe différent ou de même sexe âgée d"au moins 16 ans; ou

- qui a une relation maritale depuis au moins un an avec cette personne mais qui, étant persécutée ou faisant l"objet de contrôle

pénal, ne peut vivre avec elle.

3,'39 D ).'7-+

Enfant biologique de l"un ou l"autre de ses parents et qui n"a pas été adopté par une personne autre que l"époux ou le conjoint de

fait de l"un de ses parents; ou enfant adopté de l"un ou l"autre de ses parents. Cet enfant est dans l"une des situations suivantes :

- il a moins de 22 ans et il n"est ni marié (il est célibataire, veuf ou divorcé) ni conjoint de fait; ou

- il n"a pas cessé de dépendre pour l"essentiel du soutien financier de l"un ou l"autre de ses parents et

- est âgé de 22 ans ou plus, est aux études à temps plein* et n"est ni marié ni conjoint de fait; ou

- s"est marié ou est devenu conjoint de fait avant l"âge de 22 ans et est aux études à temps plein*; ou

- est âgé de 22 ans ou plus et, au moins depuis la date où il a eu 22 ans, est incapable de subvenir à ses besoins en raison d"une

incapacité physique ou mentale. L"enfant d"un enfant à charge est inclus dans cette définition.

* Pour être considéré comme étudiant à temps plein, l"enfant doit être inscrit de façon continue dans un établissement

d"enseignement post secondaire agréé par les autorités gouvernementales compétentes, s"y présenter et y suivre activement à

temps plein et sans interruption, au moins depuis la date où il a eu 22 ans ou depuis la date où il s"est marié ou est devenu

conjoint de fait, des cours de formation générale, théorique ou professionnelle. #7';'/11+:7 6:'1/,/F

Ressortissant étranger venant s"établir au Québec pour occuper un emploi qu"il est vraisemblablement en mesure d"occuper.

397+57+3+:7

Ressortissant étranger qui :

- vient au Québec pour y créer ou acquérir une entreprise agricole, commerciale ou industrielle avec le contrôle, seul ou avec

son époux ou conjoint de fait qui l"accompagne, d"au moins 25 % des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins

100 000 $ CA. Il devra participer activement à sa gestion et aux activités quotidiennes, et, dans le cas de l"entreprise commerciale

ou industrielle, employer de façon permanente et pour un minimum de 30 heures par semaine au moins un résidant du Québec

autre que lui-même et les membres de sa famille qui l"accompagnent;

- dispose d"un avoir net minimal de 300 000 $ CA, obtenu licitement avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui

l"accompagne;

- a une expérience d"au moins deux ans dans l"exploitation d"une entreprise dont il contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint

de fait qui l"accompagne, au moins 25 % des capitaux propres. #7';'/11+:7 ':94342+

Ressortissant étranger qui :

- vient au Québec pour créer son emploi par l"exercice d"une profession définie dans la Classification nationale des professions;

- dispose d"un avoir net minimal de 100 000 $ CA, obtenu licitement avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui

l"accompagne;

- a acquis une expérience professionnelle d"au moins deux ans à son compte dans la profession ou le métier qu"il entend exercer

au Québec. "0409:B8- ,- 2D%330/8):054 -: ,-9 $533;4);:A9 *;2:;8-22-9I038530IO ,5344035-aipn 4 "Êz : !F8+7;F D 1A'*2/3/897'9/43

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Demande de certificat de sélection

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9.1 Principales tâches accomplies dans le cadre de vos fonctions (en commençant par l'emploi le plus récent; au besoin, utilisez une feuille supplémentaire)

Titre de l'emploiPrincipales tâches accomplies dans le cadre de vos fonctions

9. Emploi(s) au cours des cinq dernières années, y compris le service militaire(en commençant par le plus récent; au besoin, utilisez une feuille

)elbahcatéd eitrap al rus snoitcurtsni sel riov( )eriatnemélppus

Expé-rience

Expé-rience1

2 3 4 5 6

Expe-rience

1 2 3 4 5 6 1 2 3

4Nom de l'entreprise y compris la vôtre,

et pays où elle est située (écrivez le nom complet, n'utilisez pas d'abréviation)

Titre de l'emploi

Heures

travaillées par semaine

8.1 Est-ce que l'un ou plusieurs des diplômes inscrits à la question 8 sont des diplômes du Québec ou l'équivalent et font partie des choix suivants :

Diplôme du Québec

Diplôme canadien

Diplôme ou formation reconnu équivalent par un organisme québécois de règlement (sauf diplômés de médecine)

Diplôme étranger faisant l'objet d'un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Autre

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Mois Jour

Principale langue de travail

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Joignez ici une photo format passeport de vous-même et des membres de votre famille qui vous accompagnent (votre époux ou conjoint de fait, vos enfants à

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"/ 4:/cs"agit-il : • d"un avocat membre du Barreau du Québec?Oui Non • d"un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec?Oui Non • d"une personne titulaire d"une autorisation spéciale délivrée par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec?Oui Non • d"un consultant en immigration?Oui Non • d"une autre personne rémunérée?Oui Non S"il s"agit d"un)438:19'39 +3 /22/-7'9/43 4: *A:3+ ':97+ 5+78433+ 7F2:3F7F+cindiquez :

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aipn : "Êz : Ministère de l"Immigration et des Communautés culturelles

En foi de quoi, j"ai signé à __________________________________________________________________________,

Signature du requérant principal

En foi de quoi, j"ai signé à __________________________________________________________________________,

Signature de l"époux qui accompagne le requérant principal Oui

NonOui

NonOui

Au moment de mon mariage avec cet époux, j"étais l"époux d"une autre personne. J"ai un conjoint de fait et je vis séparé de mon époux depuis le Non Je vis maritalement et cohabite avec __________________________________________________depuis le

Je vis maritalement avec

__________________________________________________________depuis le

mais, étant l"objet de persécution ou de contrôle pénal, nous ne pouvons cohabiter.Au moment de mon mariage avec cet époux, j"étais l"époux d"une autre personne.

J"ai un conjoint de fait et je vis séparé de mon époux depuis le

Déclaration du requérant principal

Je, soussigné ____________________________________________________________________________________________________déclare que je suis l"époux

de Veuillez indiquer si l"énoncé correspond à votre situation.

Déclaration du requérant principal

Je, soussigné _______________________________________________________________________déclare que :

Veuillez indiquer si l"énoncé correspond à votre situation. Déclaration de l"époux qui accompagne le requérant principal

Je, soussigné __________________________________________________________________________________________déclare que je suis l"époux

de Veuillez indiquer si l"énoncé correspond à votre situation. Déclaration du conjoint de fait qui accompagne le requérant principal

Je, soussigné _______________________________________________________________________déclare que :

Veuillez indiquer si l"énoncé correspond à votre situation.

DÉCLARATION DES ÉPOUX

DÉCLARATION DES CONJOINTS DE FAIT

Annexe - Déclaration des époux ou conjoints de fait

AnnéePrénom et nom de famille

Prénom et nom de famille

Ville / Pays

Ville / Pays

Prénom et nom de famille

Prénom et nom de familleMois Jour

En foi de quoi, j"ai signé à __________________________________________________________________________,

Signature du requérant principalAnnéeVille / PaysMois Jour

Année Mois Jour

Année Mois Jour

Année Mois Jour

Année Mois Jour

En foi de quoi, j"ai signé à __________________________________________________________________________,

Signature du conjoint de fait qui accompagne le requérant principalVille / PaysAnnée Mois Jour

Année Mois Jour

Prénom et nom de famille

Prénom et nom de famille

Prénom et nom de famille

Prénom et nom de famille

OuiNon

Je vis maritalement et cohabite avec __________________________________________________depuis le

Je vis maritalement avec

__________________________________________________________depuis le mais, étant l"objet de persécution ou de contrôle pénal, nous ne pouvons cohabiter.

Année Mois Jour

Année Mois Jour

Prénom et nom de famille

Prénom et nom de famille

Ministère de l"Immigration et des Communautés culturellesA-0520-AF (2011-02)quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34