Plaintes et réclamations dans les établissements de santé
à partir notamment d’une exploitation appropriée des plaintes et des réclamations Ce document, conçu comme un support méthodologique pour toute personne chargée de la gestion des plaintes et des réclamations au sein des établissements de santé, propose des modalités de recueil, de traitement et d’exploitation de celles-ci
Réagir face aux violences en milieu scolaire
-constituer un dossier pour l’Autonome de Solidarité si la victime est adhérente Le chef d’établissement ne peut se substituer à la victime Seule celle-ci peut porter plainte Le chef d’établissement peut, en revanche, signaler les faits aux services d’enquête ou au procureur de la République
HORS-SÉRIE GUIDE PRAT I Q U E - Education
⇒ le chef d’établissement peut porter plainte classe) 2 2 Détérioration b) L’auteur Art 322-2 - 1° du code pénal : la peine est des l o c a u x portée à 3 ans d’emprisonnement et 300000 F
RAPPORT DENQUETE ADMINISTRATIVE
tendant à montrer les fautes à sanctionner du chef d'établissement et du recteur contre lesquels il a, soit porté plainte, soit se propose de le faire En ma qualité de médiateur de l'éducation nationale, j'ai été sollicité d'intervenir -par le ministre, via le directeur des personnels enseignants (annexe n° 1) Bien que la démarche de
Plainte pour diffamation/accusation sans preuve
j'ai une seule et unique question à poser Un chef d'établissement a porté contre moi une accusation sans vérifier si cela était vrai ou pas, sans preuve Du coup, le rectorat a refusé de m'accorder un poste et je risque de perdre le bénéfice de mon concours Puis-je porter plainte pour diffamation
thème titre du document éditeur Conduites à tenir
démarche de dépôt de plainte Remarque : le chef d’établissement ne peut se substituer à la victime pour porter plainte, mais peut signaler les faits aux services d’enquête ou au procureur de la République Ce signalement correspond aux cas de dénonciation énoncés par l’article 40 du Code de procédure pénale
Guide d’accompagnement des personnels de l’éducation
Il s’agit d’un point clé dans le déclenchement éventuel du protocole L’information par laquelle un agent est visé par une plainte peut donc arriver par différents circuits Néanmoins, le circuit présenté ci-après semble être le plus répandu Lorsque l’autorité administrative est informée d’une plainte visant un agent
LE JUGE ADMINISTRATIF EDUCATION
Ainsi, il est possible de demander, dans le cadre d'un recours en annulation d'une décision purement pécuniaire, entraînant la privation d'une somme d'argent, que le juge administratif enjoigne à l'administration, en exécution du jugement, de verser non seulement la somme en litige, mais aussi les intérêts de retard (10)
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