Plaintes et réclamations dans les établissements de santé
à partir notamment d’une exploitation appropriée des plaintes et des réclamations Ce document, conçu comme un support méthodologique pour toute personne chargée de la gestion des plaintes et des réclamations au sein des établissements de santé, propose des modalités de recueil, de traitement et d’exploitation de celles-ci
Réagir face aux violences en milieu scolaire
-constituer un dossier pour l’Autonome de Solidarité si la victime est adhérente Le chef d’établissement ne peut se substituer à la victime Seule celle-ci peut porter plainte Le chef d’établissement peut, en revanche, signaler les faits aux services d’enquête ou au procureur de la République
HORS-SÉRIE GUIDE PRAT I Q U E - Education
⇒ le chef d’établissement peut porter plainte classe) 2 2 Détérioration b) L’auteur Art 322-2 - 1° du code pénal : la peine est des l o c a u x portée à 3 ans d’emprisonnement et 300000 F
RAPPORT DENQUETE ADMINISTRATIVE
tendant à montrer les fautes à sanctionner du chef d'établissement et du recteur contre lesquels il a, soit porté plainte, soit se propose de le faire En ma qualité de médiateur de l'éducation nationale, j'ai été sollicité d'intervenir -par le ministre, via le directeur des personnels enseignants (annexe n° 1) Bien que la démarche de
Plainte pour diffamation/accusation sans preuve
j'ai une seule et unique question à poser Un chef d'établissement a porté contre moi une accusation sans vérifier si cela était vrai ou pas, sans preuve Du coup, le rectorat a refusé de m'accorder un poste et je risque de perdre le bénéfice de mon concours Puis-je porter plainte pour diffamation
thème titre du document éditeur Conduites à tenir
démarche de dépôt de plainte Remarque : le chef d’établissement ne peut se substituer à la victime pour porter plainte, mais peut signaler les faits aux services d’enquête ou au procureur de la République Ce signalement correspond aux cas de dénonciation énoncés par l’article 40 du Code de procédure pénale
Guide d’accompagnement des personnels de l’éducation
Il s’agit d’un point clé dans le déclenchement éventuel du protocole L’information par laquelle un agent est visé par une plainte peut donc arriver par différents circuits Néanmoins, le circuit présenté ci-après semble être le plus répandu Lorsque l’autorité administrative est informée d’une plainte visant un agent
LE JUGE ADMINISTRATIF EDUCATION
Ainsi, il est possible de demander, dans le cadre d'un recours en annulation d'une décision purement pécuniaire, entraînant la privation d'une somme d'argent, que le juge administratif enjoigne à l'administration, en exécution du jugement, de verser non seulement la somme en litige, mais aussi les intérêts de retard (10)
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Violence
Conduites à tenir en cas d'infractions
en milieu scolaireDirection générale de l'enseignement
scolaire www.eduscol.education.frJuillet 2006
Délégation à la communication
MENESR - 25 000 exemplaires
thème titre du documentéditeur
accès internet date de parution conception/réalisation impressionConduitesà tenir
en cas d' infractions en milieu scolaireMémento couvmemento.qxd 18/08/06 15:06 Page 1Avant propos
La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue un enjeu prioritaire pour lÕensemble desimportant dans la communautŽ Žducative, mettent en pŽril la rŽussite scolaire, lÕŽgalitŽ des
chances, et plus largement les valeurs mme de notre sociŽtŽ.lÕIntŽrieur, unissent leurs efforts, chacun dans le champ de ses compŽtences, pour prŽvenir la
montŽe de la violence en milieu scolaire, en se dotant dÕun programme gouvernemental auxactions cohŽrentes et complŽmentaires. Celles-ci sont dŽveloppŽes dans une circulaire inter-
ministŽrielle relative ˆ ÒLa prŽvention et la lutte contre la violence en milieu scolaireÓ, diffusŽe
dÕinsŽcuritŽ dans les Žtablissements scolaires et ˆ leurs abords.Cette circulaire est accompagnŽe dÕune sŽrie de documents destinŽs ˆ aider les Žquipes
Žducatives dans leur mission :
- la prŽsente brochure, intitulŽe : Conduites ˆ tenir en cas dÕinfractions en milieu scolaire,
direction. Elle traite de onze types dÕinfractions qui peuvent se produire dans un Žtablissement
et prŽcise, pour chacune dÕelles, les qualifications pŽnales ainsi que les procŽdures ˆ suivre
et les conduites ˆ tenir ; et propose quelques conseils, dÕune part dans le cas o ils seraient eux-mmes victimes deviolences, dÕautre part, dans ceux o ils seraient tŽmoins ou confidents de tels actes. Cette
nouvelles technologies : les blogs et lÕusage du tŽlŽphone mobile ˆ des fins contraires aux
droits et ˆ la dignitŽ des personnes ;- enfin, un document : Faits ou situations dÕinsŽcuritŽ dans les Žtablissements scolaires.
Questions/RŽponses, complŽtŽ par un Glossaire des termes juridiques utilesest mis en ligne sur le site www .eduscol.education.fr, rubrique violence.Sommaire
page 3 1 - Menaces page 3 1.1 Menaces dÕatteinte aux personnes page 5 1.2 Menaces dÕatteinte aux biens page 6 2 - Violences verbales page 6 2.1 Outrage page 8 3 - Violences physiques page 13 4 - Violences sexuelles ou une autre agression sexuelle par un ascendant ou une personne ayant autoritŽ (ou plusieurs) extŽrieur(s) ˆ lÕŽtablissement page 15 5 - Racket ˆ lÕintŽrieur ou aux abords de lÕŽtablissement page 16 6 - Bizutage page 17 7 - Armes ou objets dangereux page 18 8 - Vol ou tentative de vol page 18 8.1 Sans circonstance aggravante page 18 8.2 Avec circonstances aggravantes page 19 8.3 Vol avec arme page 20 9 - DŽgradations page 20 9.2 DŽgradation des locaux ou des biens appartenant ˆ des personnes publiques ou chargŽes dÕune mission de service public page 22 9.3 Graffitis (tags) page 22 9.4 Incendie ou tentative dÕincendie page 23 10 - Intrusions page 24 11 - StupŽfiants page 24 11.1Consommation de stupŽfiants dans lÕŽtablissement (sans notion de trafic) page 24 11.2Trafic ou soupons de trafic dans ou aux abords de lÕŽtablissementLes actes recensŽs dans ce MŽmento, constitutifs dÕinfractions pŽnales, doivent systŽmatiquementfaire lÕobjet :- dÕune communication ˆ la hiŽrarchie- dÕune saisie dans le logiciel Signa
1.1. Menaces dÕatteinte aux personnes
1.1.1 Menaces rŽitŽrŽes ou matŽrialisŽes
(par un Žcrit, une image ou tout autre objet)Article 222-17 du Code pŽnalLa menace de commettre un crime ou un
dŽlit contre les personnes dont la tentative est punissable, est punie de six mois dÕemprisonnement et de 7 500 euros dÕamende lorsquÕelle est soit rŽitŽrŽe, soit matŽrialisŽe par un Žcrit, une image ou tout autre objet.La peine est portŽe ˆ trois ans
dÕemprisonnement et ˆ 45 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de mort. >Dans tous les cas, signaler aux services de police ou de gendarmerie.1. Concernant la victime
> Alerter les parents de la victime et informer celle-ci de ses droits.Si nŽcessaire, les aider dans leur
dŽmarche de dŽp™t de plainte.Remarque :le chef dÕŽtablissement ne
peut se substituer ˆ la victime pour porter plainte, mais peut signaler les faits aux services dÕenqute ou au procureur de la RŽpublique. Ce signalement correspond aux cas de dŽnonciationŽnoncŽs par lÕarticle 40 du Code de
procŽdure pŽnale.1-2 Si la victime est un personnel
> Si elle souhaite porter plainte, lÕaccompagner dans sa dŽmarche. > Prendre les mesures appropriŽes et le traiter sans retard. de la classe sur le respect dÕautrui. > Renforcer les actions de prŽvention et dÕŽducation ˆ la citoyennetŽ.2- Concernant lÕauteur
un risque immŽdiat de renouvellement des menaces ou de passage ˆ lÕacte. > Faire prendre conscience ˆ lÕauteur de la gravitŽ de son acte et lui rappeler la loi et les suites Žventuelles. > Alerter les parents, ˆ lÕexception des cas o une intervention de la police est requise. > Engager une procŽdure disciplinaire appropriŽe. 31. Menaces
Pour tre constitutives dÕun dŽlit, les menaces dÕatteinte aux personnes (par exemple, menaces de coups et blessures
ou de meurtreÉ) ou dÕatteinte aux biens (par exemple, menace de destruction grave) doivent tre :
- soit rŽitŽrŽes, cÕest-ˆ-dire formulŽes oralement au moins deux fois ;- soit matŽrialisŽespar un Žcrit ou tout autre support (par exemple, lÕexpŽdition par voie postale dÕun objet faisant une rŽfŽrence
directe ˆ la mort) ;- soit faites sous condition(par exemple, menace accompagnŽe dÕun ordre de remplir une condition de faire ou ne pas faire).
Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir1.1.2 Menaces sous condition
1.1.3 Menaces dÕatteinte aux personnes
(rŽitŽrŽes ou matŽrialisŽes ou sous condition) en raison de lÕappartenance de la victime ˆ une nationÉ ou ˆ son orientation sexuelleArticle 222-18 du Code pŽnalLa menace, par quelque moyen que ce
soit, de commettre un crime ou un dŽlit contre les personnes, est punie de trois ans dÕemprisonnement et de 45 000 euros dÕamende, lorsquÕelle est faite avec lÕordre de remplir une condition.La peine est portŽe ˆ cinq ans
dÕemprisonnement et ˆ 75 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de mort.Article 222-18.1 du Code pŽnal
LorsquÕelles sont commises ˆ raison
de lÕappartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposŽe, de la victime ˆ une ethnie, une nation, une race ou une religion dŽterminŽe, les menaces prŽvues au premier alinŽa de lÕarticle 222-17 sont punies de deux ans dÕemprisonnement et de 30 000 euros dÕamende, celles prŽvues au second alinŽa de cet article et au premier alinŽa de lÕarticle 222-18 sont punies de cinq ans dÕemprisonnement et de 75 000 euros dÕamende, et celles prŽvues au second alinŽa de lÕarticle 222-18 sont punies de sept ans dÕemprisonnement et de100 000 euros dÕamende.
Les mmes peines sont encourues
lorsque ces menaces sont profŽrŽesˆ raison de lÕorientation sexuelle vraie
ou supposŽe de la victime.2-2 Si lÕauteur est un personnel >Faire relater au personnel concernŽ les faits prŽcis et analyser avec lui les causes et les circonstances de lÕincident.Prendre Žventuellement une mesure
conservatoire : application de lÕarticle 9 du dŽcret n¡ 85-924 du 30 aožt 1985 relatif aux EPLE. >Avertir lÕinspection dÕacadŽmie.Un rapport est transmis dÕurgence au
recteur avec Žventuellement une demande de suspension immŽdiate que seul le recteur peut prendre. LÕintŽressŽ sera convoquŽ. Si les faits sont avŽrŽs, une procŽdure disciplinaire pourra tre engagŽe. SÕil y a danger, le recteur pourra prendre des mesures conservatoires.Un signalement sera adressŽ au procureur
de la RŽpublique et aux services dÕenqute. Idem Idem Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir1.2. Menaces dÕatteinte aux biens
1.2.1 Menace rŽitŽrŽe ou matŽrialisŽe de
dŽgradations, destructions, dangereuses pour les personnes1.2.2 Menace de destruction
ou de dŽgradation sous conditionArticle 322-12 du Code pŽnalLa menace de commettre une
destruction, une dŽgradation ou une dŽtŽrioration ÒdangereusesÓ pour les personnes est punie de six mois dÕemprisonnement et de 7 500 euros dÕamende lorsquÕelle est soit rŽitŽrŽe, soit matŽrialisŽe par un Žcrit, une image ou tout autre objet.Article 322-13 du Code pŽnal
La menace, par quelque moyen que
ce soit, de commettre une destruction, une dŽgradation ou une dŽtŽrioration est punie dÕun an dÕemprisonnement et de 15 000 euros dÕamende lorsquÕelle est faite avec lÕordre de remplir une condition.La peine est portŽe ˆ trois ans
dÕemprisonnement et 45 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de destruction, de dŽgradation et de dŽtŽrioration ÒdangereusesÓ pour les personnes.Le chef dÕŽtablissement dŽpose plainte lorsque le bien visŽ par la menace est lÕŽtablissement scolaire en tant que tel.Il veille aussi ˆ la liaison avec la
collectivitŽ territoriale de rattachement. 45Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir
1.1.2 Menaces sous condition
1.1.3 Menaces dÕatteinte aux personnes
(rŽitŽrŽes ou matŽrialisŽes ou sous condition) en raison de lÕappartenance de la victime ˆ une nationÉ ou ˆ son orientation sexuelleArticle 222-18 du Code pŽnalLa menace, par quelque moyen que ce
soit, de commettre un crime ou un dŽlit contre les personnes, est punie de trois ans dÕemprisonnement et de 45 000 euros dÕamende, lorsquÕelle est faite avec lÕordre de remplir une condition.La peine est portŽe ˆ cinq ans
dÕemprisonnement et ˆ 75 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de mort.Article 222-18.1 du Code pŽnal
LorsquÕelles sont commises ˆ raison
de lÕappartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposŽe, de la victime ˆ une ethnie, une nation, une race ou une religion dŽterminŽe, les menaces prŽvues au premier alinŽa de lÕarticle 222-17 sont punies de deux ans dÕemprisonnement et de 30 000 euros dÕamende, celles prŽvues au second alinŽa de cet article et au premier alinŽa de lÕarticle 222-18 sont punies de cinq ans dÕemprisonnement et de 75 000 euros dÕamende, et celles prŽvues au second alinŽa de lÕarticle 222-18 sont punies de sept ans dÕemprisonnement et de100 000 euros dÕamende.
Les mmes peines sont encourues
lorsque ces menaces sont profŽrŽesˆ raison de lÕorientation sexuelle vraie
ou supposŽe de la victime.2-2 Si lÕauteur est un personnel >Faire relater au personnel concernŽ les faits prŽcis et analyser avec lui les causes et les circonstances de lÕincident.Prendre Žventuellement une mesure
conservatoire : application de lÕarticle 9 du dŽcret n¡ 85-924 du 30 aožt 1985 relatif aux EPLE. >Avertir lÕinspection dÕacadŽmie.Un rapport est transmis dÕurgence au
recteur avec Žventuellement une demande de suspension immŽdiate que seul le recteur peut prendre. LÕintŽressŽ sera convoquŽ. Si les faits sont avŽrŽs, une procŽdure disciplinaire pourra tre engagŽe. SÕil y a danger, le recteur pourra prendre des mesures conservatoires.Un signalement sera adressŽ au procureur
de la RŽpublique et aux services dÕenqute. Idem Idem Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir1.2. Menaces dÕatteinte aux biens
1.2.1 Menace rŽitŽrŽe ou matŽrialisŽe de
dŽgradations, destructions, dangereuses pour les personnes1.2.2 Menace de destruction
ou de dŽgradation sous conditionArticle 322-12 du Code pŽnalLa menace de commettre une
destruction, une dŽgradation ou une dŽtŽrioration ÒdangereusesÓ pour les personnes est punie de six mois dÕemprisonnement et de 7 500 euros dÕamende lorsquÕelle est soit rŽitŽrŽe, soit matŽrialisŽe par un Žcrit, une image ou tout autre objet.Article 322-13 du Code pŽnal
La menace, par quelque moyen que
ce soit, de commettre une destruction, une dŽgradation ou une dŽtŽrioration est punie dÕun an dÕemprisonnement et de 15 000 euros dÕamende lorsquÕelle est faite avec lÕordre de remplir une condition.La peine est portŽe ˆ trois ans
dÕemprisonnement et 45 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de destruction, de dŽgradation et de dŽtŽrioration ÒdangereusesÓ pour les personnes.Le chef dÕŽtablissement dŽpose plainte lorsque le bien visŽ par la menace est lÕŽtablissement scolaire en tant que tel.Il veille aussi ˆ la liaison avec la
collectivitŽ territoriale de rattachement. 45Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir