CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires
VADEMECUM ANIMAL Chapitre 12 B 1/5 15/04/2010 CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires Le dispositif législatif actuel résulte principalement de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux
DDPP42 chiens dangereux - Préfecture de la Loire
CHIENS DITS DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2 PRESENTATION DU DISPOSITIF Les chiens dits dangereux, répartis en 2 catégories (chiens d’attaque -catégorie 1- et chiens de garde et de défense –catégorie 2-), font l’objet de mesures réglementaires spécifiques : obligation pour le propriétaire ou détenteur de ces chiens d’être
MON CHIEN APPARTIENT A LA 1 OU 2 CATEGORIE QUELLES SONT MES
MON CHIEN APPARTIENT A LA 1 ère OU 2 ème CATEGORIE QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ? Références réglementaires : - Articles L211-11 à L211-19 du Code Rural - Arrêté du 27 avril 1999 pour l’application de l’article L211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
Dispositions législatives et réglementaires relatives aux
à lui appliquer les mesures réglementaires propres à ce type de chiens Les dernières dispositions imposent une évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2nde catégorie, et un permis de détention au détenteur ou propriétaire Les propriétaires des chiens de la 1ère et 2nde catégorie âgés de 8 à 12 mois doivent
Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux
• Mise en demeure de prendre des mesures pour faire cesser un danger ( art L211-11 du code rural) Si le danger est grave et immédiat , il peut y avoir arrêté de mise en dépôt d’emblée • Mise en demeure d’un propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 de régulariser la situation pour obtenir le permis de
Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux
Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux CATEGORIES DE CHIENS Chiens de catégorie 2 : “garde et défense” - Chiens de race American Staffordshire terrier - Chiens de race Rottweiler - Chiens de race Tosa - chiens assimilables à un Rottweiler sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le
Nouvelle réglementation communale en matière de chiens dits
ARTICLE 16 : Les chiens de catégorie 1 et 2 résidant sur le territoire à l’entrée en vigueur du présent règlement seront tolérés au nombre de 2 maximum par foyer S’agissant de nouvelles acquisitions de chiens de catégorie 2, un seul chien sera admis par foyer
KM 364e-20180322155435
A dater du 1 janvier 2017, toute nouvelle infrastructure de dressage de chiens ne pourra plus être installée à moins de respecter une distance de 50 mètres par rapport aux habitations Article 48 Les personnes désireuses d'acquérir ou d'enregistrer un Chien de catégories 1 ou 2 doit fournir un extrait de casier
Loi chiens dangereux maires v3 - Accueil - Les services de l
La détention des chiens de catégorie 1 et 2 n’est plus soumise à une simple déclaration en mairie mais est subordonnée à l’obtention d’un permis de détention par le Maire de la commune où le propriétaire (ou détenteur) réside Ce permis de détention reprend toutes les pièces constitutives du dossier de déclaration en mairie
INFORMATIONS AUX MAIRES
INFORMATIONS AUX MAIRES THEMATIQUE : CHIENS DANGEREUX / ANIMAUX ERRANTS LES REFERENCES REGLEMENTAIRES OU DOCUMENTAIRES Classification des chiens de 1ère et 2nde catégories : articles L 211-12 à L 211-16, R 211-5 à R 211-7 du code rural,
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