LE PLAN DE FINANCEMENT À LACQUISITION : LES RESSOURCES DU

4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L 221-1, L 221-13 et L 221-27 du code monétaire et financier -la formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de

Maîtriser son taux - Calcul taux endettement

Votre taux d’endettement est le rapport en pourcentage de vos charges - cal-culées comme décrit dans les pages précédentes - sur vos revenus pendant la même durée Pour le calculer, divisez vos charges par vos revenus et multipliez par 100 En cas de doute sur la façon d’appliquer cette méthode, demandez à

Comment faire pour Evaluer mon niveau dendettement

Capacité d'autofinancement 141 328 Capacité d'endettement maximale 1530 000 Cas d'une officine au CA de 1,7 MC dont les conditions de pr & sont de 10 000 empruntés sur 12 ans au taux de 1,75 , avec une mensualité de remboursement de 77,04 Pour calculer la capacité maximale de remboursement, diviser 141 328 par 12 = 11 777

Méthode d’analyse financière ieFICHES

d’exercices budgétaires la collectivité peut rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu’elle y consacre l’intégralité de son épargne brute chaque année Mode de calcul : Encours de la dette au 31 décembre / épargne brute Taux d’endettement : ce ratio apprécie la charge de la dette d’une collectivité du bloc

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives

comment caLcuLer son tauX d’endettement ? Combien de fois a-t-on parlé dans les médias du taux « inquiétant » ou «élevé» d’endettement des ménages? Dans les dernières années, la Banque du Canada a mis en garde les citoyens contre le sur-endettement C’est la première menace qui plane sur l’économie

LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Pour les communes et groupements de communes, les travaux en régie sont ajoutés au calcul Ratio 5 = Dette / population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette / épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11)

LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES

d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut Ratio 11 = Dette / RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse

Crédit et surendettement - Fortrainjobs

Pour ne pas être surendetté, le débiteur doit veiller à ce que son crédit ne dépasse pas 33 de ses revenus, et doit être attentif au taux effectif global proposé (TAEG) Le calcul du taux d’endettement Pour calculer le taux d’endettement il faut prendre en considération les revenus et les paiements mensuels comme suit :

LE PLAN DE FINANCEMENT À LACQUISITION : LES RESSOURCES DU

CITE : Crédit d'impôt pour la Transition Énergétique, vise à améliorer la situation énergétique d'un logement (déduction d'impôts lors de l'entreprise de travaux) La réduction d'impôts est de 30 (plafond de 8000€ pour une période de 5 ans, 16000€ pour un couple) La structure du plan de financement

BTS PI ± Fiche de cours

Techniques immobilières - Transaction

LE PLAN DE FINANCEMENT À

L'ACQUISITION : LES RESSOURCES DU

CLIENT - L'APPORT - LA CAPACITÉ

D'ENDETTEMENT

Postes constitutifs du coût de l'opération

Prix du bien

C'est le prix de vente qui a été négocié entre le vendeur et l'acquéreur. Il est annoncé TTC par le

promoteur (vente en VEFA).

Frais de négociation

¾ Honoraires de l'agence

HOV VRQP ŃMOŃXOpV ORUV GH OM PLVH HQ °XYUH GX PMQGMP

Le calcul est refait après la négociation du prix : les honoraires vont être proportionnels au

barème ;

¾ Vente en VEFA

Les honoraires ne sont pas visibles (vente directe ou à travers une agence) ; Le client ne paye que le prix TTC (il n'est pas chargé des honoraires de l'agence).

Provision pour frais d'acte

C'est la somme payée au notaire lors de la signature de l'acte authentique ; Ces frais notariés comprennent : taxes (supérieures à la part du notaire), émoluments du notaire ; La régularisation se fait dans les mois qui suivent la signature. ¾ Émoluments du notaire (article 1593 du code civile) Sont à la charge de l'acquéreur (sauf accord contraire) ; Chaque partie de la vente peut recourir à son propre notaire AE ils partagent les émoluments Les émoluments comprennent une partie proportionnelle au prix de vente et une partie constante, dite de formalité ;

BTS PI ± Fiche de cours

Techniques immobilières - Transaction

La partie proportionnelle est établie suite à un tarif officiel (par tranche de prix en

appliquant un taux dégressif à la valeur du bien vendu) ;

Le prix utilisé est le net si l'acquéreur se charge des honoraires de l'agence immobilière ;

Le prix utilisé inclus les frais d'agence si les honoraires sont à la charge du vendeur ; Émoluments de formalité : servent à payer les formalités payées par le notaire ;

Le notaire a aussi le droit de récupérer les frais administratifs qu'il a dépensé pour la

réalisation du dossier ;

Si le notaire a participé à la négociation (trouvé un acquéreur ou un vendeur et mise en

relation), il peut demander des émoluments de négociation.

Les travaux

¾ Qui finance les travaux ?

Généralement l'acquéreur.

¾ Comment financer les travaux ?

Prêt travaux ou budget intégré au prêt immobilier initial.

¾ Pourquoi des travaux ?

Sont faits quant ils sont nécessaires, ou bien sur l'initiative de l'acquéreur ou avec le conseil de

l'agent immobilier (des experts peuvent estimer le montant des travaux : architecte, professionnel des travaux, etc.).

Autres frais (frais annexes au financement)

Frais de dossier bancaire (1 à 3% du prêt) ;

Frais d'enregistrement ;

Frais notariés afférents à la mise en place d'une garantie.

Les ressources du client

Les éléments de l'apport

¾ L'épargne personnelle

Ressources inattendues : gain au jeu, héritage, etc. ; Ressources attendues : placement sur un compte épargne (calculer la valeur prise du capital après un certain nombre d'année selon le taux d'intérêt VA = C (1 + t)n).

¾ Compléments à l'épargne personnelle

BTS PI ± Fiche de cours

Techniques immobilières - Transaction

Selon les apports, la banque accorde un meilleur taux pour le prêt. Ces apports peuvent être :

Empreint à la famille, les amis, etc ;

Prêt à taux zéro ;

Autres prêts (Action Logement, prêts fonctionnaires, à caractère social, caisse de retraite,

etc.) ;

Épargne logement.

¾ Aides et subventions

Subventions de l'ANAH

Afin d'assurer une bonne politique de développement et d'amélioration des logements existants,

l'état a mis en route l'Agence Nationale de l'Habitat. L'ANAH accorde des subventions servant à

améliorer les résidences principales des propriétaires ayant des revenus modestes.

Collectivités locales

Aides des départements et régions (consulter les sites des ADIL).

Allocation pour le Logement

Aides au remboursements des prêts Accession Sociale ou prêt conventionné (sous conditions).

Les aides fiscales

CITE : Crédit d'impôt pour la Transition Énergétique, vise à améliorer la situation énergétique

d'un logement (déduction d'impôts lors de l'entreprise de travaux).

IM UpGXŃPLRQ G

LPS{PV HVP GH 30 SOMIRQG GH 8000¼ SRXU XQH SpULRGH GH D MQV 16000¼ SRXU XQ couple).

La structure du plan de financement

Document réalisant la synthèse des dépenses engendrées par le projet immobilier ; Met d'une part les ressources disponibles pour les comparer aux dépenses ;

Il doit être équilibré.

quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

[PDF] LE PLAN DE FINANCEMENT À LACQUISITION : LES RESSOURCES DU

BTS PI ± Fiche de cours

Techniques immobilières - Transaction

LE PLAN DE FINANCEMENT À

L'ACQUISITION : LES RESSOURCES DU

CLIENT - L'APPORT - LA CAPACITÉ

D'ENDETTEMENT

Postes constitutifs du coût de l'opération

Prix du bien

Frais de négociation

¾ Honoraires de l'agence

¾ Vente en VEFA

Provision pour frais d'acte

BTS PI ± Fiche de cours

Techniques immobilières - Transaction

Les travaux

¾ Qui finance les travaux ?

Généralement l'acquéreur.

¾ Comment financer les travaux ?

¾ Pourquoi des travaux ?

Autres frais (frais annexes au financement)

Frais d'enregistrement ;

Les ressources du client

Les éléments de l'apport

¾ L'épargne personnelle

¾ Compléments à l'épargne personnelle

BTS PI ± Fiche de cours

Techniques immobilières - Transaction

Empreint à la famille, les amis, etc ;

Prêt à taux zéro ;

Épargne logement.

¾ Aides et subventions

Subventions de l'ANAH

Collectivités locales

Allocation pour le Logement

Les aides fiscales

IM UpGXŃPLRQ G

La structure du plan de financement

Il doit être équilibré.