Votre droit au français - Ministère du Travail, de lEmploi
de travail conclu en méconnaissance du présent article » Article 8 de la loi du 4 août 1994 (article L 1221-3 du code du travail) Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger
Quelques Dates Clés Du Code Du Travail Français
Quelques Dates Clés Du Code Du Travail Français Auteur : Nicolas Piaia source : education francetv 1841, L’INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS 1841 La France est gouvernée par le roi Louis-Philippe Un régime parlementaire est en place En
CODE DU TRAVAIL - gouvernement
code du travail livre premier: relations individuelles et collectives du travail livre ii: reglementation et conditions de travail livre iii: protection, securite et sante des salaries livre iv: representation du personnel livre v: emploi et chomage livre vi: administrations et organes 2016
CODE DU TRAVAIL - adalajusticegovma
CODE DU TRAVAIL Version consolidée en date du 26 octobre 2011 - 2 - LOI N° 65 99 FORMANT CODE DU TRAVAIL1 Comme il a été modifié : - Dahir 1 11 170 du 27 kaada
CODE DU TRAVAIL - legislationtn
Article premier - Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 Article 2 - A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août
Togo - Code du travail (wwwdroit-afriquecom)
LOI N°2006- PORTANT CODE DU TRAVAIL TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les
CODE DU TRAVAIL - GOUVCI
dans le cadre du travail temporaire est nul Sans préjudice des sanctions encourues par l'utilisateur au titre de l'article 100 1 du présent Code, le travailleur peut faire valoir l'existence d'un contrat de travail le liant à l'utilisateur, sans que cette faculté emporte
Tchad Code du travail - International Labour Organization
Code du travail 2/57 Livre 1 - Des dispositions généra-les et des droits fondamentaux Art 1 - Il est institué un code du travail en Répu-blique du Tchad, applicable sur tout le territoire National Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être
[PDF] clause de mobilité code du travail maroc
[PDF] code de travail marocain mobilité
[PDF] clause de mobilité droit marocain
[PDF] tutoriel padlet 2017
[PDF] exercice sur les points de vue
[PDF] point de vue externe
[PDF] admission udem
[PDF] umontreal
[PDF] université de montréal admission étudiant étranger
[PDF] université de montréal programmes
[PDF] frais de scolarité udem
[PDF] etudier a montreal
[PDF] centre étudiant
[PDF] dynamique du point matériel
www.Droit-Afrique.com Tchad
Code du travail1/57
TchadCode du travail
Loi n°038/PR/96 du 11 décembre 1996
Sommaire
Livre 1 - Des dispositions générales et des droits fondamentaux...........................................................................2
Livre 2 - De l'emploi..............................................................................................................................................3
Titre 1 - De l'apprentissage, de la formation professionnelle et de la promotion du travailleur.................3
Titre 2 - De la conclusion du contrat de travail...........................................................................................5
Titre 3 - De l'exécution, de la suspension et de la modification du contrat de travail................................9
Titre 4 - De la cessation du contrat de travail ...........................................................................................14
Titre 5 - Des pénalités...............................................................................................................................21
Livre 3 - Des conditions de travail .......................................................................................................................22
Titre 1 - De la durée du travail, du travail de nuit, du repos et des congés...............................................22
Titre 2 - De la santé et de la sécurité au travail.........................................................................................25
Titre 3 - Des salaires et frais de voyage....................................................................................................28
Titre 4 - Des pénalités...............................................................................................................................32
Livre 4 - Des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs......................................................33
Titre 1 - Des organisations syndicales ......................................................................................................33
Titre 2 - Des groupements patronaux........................................................................................................35
Titre 3 - Des organismes consultatifs........................................................................................................36
Titre 4 - De la négociation et des conventions collectives........................................................................37
Titre 5 - De la représentation du personnel dans l'entreprise....................................................................42
Titre 6 - Des pénalités...............................................................................................................................45
Livre 5 - Des différends relatifs au travail et à l'emploi.......................................................................................46
Titre 1 - Des tribunaux du travail et de la sécurité sociale........................................................................46
Titre 2 - Du règlement des différends individuels.....................................................................................47
Titre 3 - Du règlement des conflits collectifs............................................................................................50
Titre 4 - Des pénalités...............................................................................................................................53
Livre 6 - Du contrôle du travail et de l'emploi.....................................................................................................53
Titre 1 - De l'administration du travail et de la sécurité sociale ...............................................................53
Titre 2 - Des obligations des employeurs..................................................................................................56
Titre 3 - Des pénalités...............................................................................................................................56
Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales........................................................................................57
www.Droit-Afrique.com TchadCode du travail2/57
Livre 1 - Des dispositions généra-
les et des droits fondamentaux Art.1.- Il est institué un code du travail en Répu- blique du Tchad, applicable sur tout le territoireNational.
Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République du Tchad quels que soient leur lieu de conclusion, la rési- dence et la nationalité des parties. Il régit également l'exécution occasionnelle sur le territoire de la République du Tchad d'un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre État. Toutefois, cette dernière disposition n'est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mis- sion temporaire n'excédant pas 3 mois. Art.2.- Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : • a) aux magistrats de l'ordre judiciaire ; • b) aux membres des forces armées ;• c) aux personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ;
• d) aux agents et auxiliaires administratifs de l'État et des collectivités publiques, sauf dispo-sitions contraires d'un statut particulier.
Art.3.- Au sens du présent code, est considérée comme travailleur ou salarié quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne appelée employeur tel que défini à l'article 4. Art.4.- Est considérée comme employeur toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, sous sa direction et son autorité, utilise les ser- vices d'une ou de plusieurs personnes physiques moyennant rémunération. Art.5.- Le travail forcé ou obligatoire est interdit. On entend par travail forcé ou obligatoire tout tra- vail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit indivi- du ne s'est pas offert de son plein gré. Toutefois, le terme " travail forcé ou obligatoire » ne compren-dra pas, aux fins de la présente loi : • a) tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et ayant un caractère purement militaire ;
• b) tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant pleinement lui-même ;
• c) tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation pro-noncée par une décision judiciaire à la condi-tion que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités pu-bliques et que ledit individu ne soit pas concé-dé ou mis à la disposition des particuliers, compagnies ou personnes morales privées ;
• d) tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure, c'est-à-dire dans le cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremble-ments de terre, épidémies et épizooties violen-tes, invasions d'animaux, d'insectes et de para-sites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions nor-males d'existence de l'ensemble ou d'une par-tie de la population.
• e) les menus travaux de villages, c'est-à-dire les travaux exécutés dans l'intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, tra-vaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales in-combant aux membres de la collectivité, à condition que la population, elle ou ses repré-sentants directs, ait le droit de se prononcer sur le bien fondé de ces travaux et se soit offerte spontanément.
Art.6.- Sous réserve des dispositions expresses du présent code, ou de tout autre texte de nature légi- slative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l'âge ou la natio- nalité des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la dis- cipline ou la rupture du contrat de travail. Art.7.- Aucun employeur ne peut, pour arrêter les décisions prévues à l'article précédent, prendre en considération l'appartenance ou la non apparte- nance à un syndicat, l'activité syndicale, l'origine ou les opinions, notamment religieuses et politi- ques, du travailleur. www.Droit-Afrique.com TchadCode du travail3/57
Art.8.- Aucun employeur ne doit user de moyens
de pression à l'encontre ou en faveur d'une organi- sation syndicale quelconque. Art.9.- Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent code sont d'ordre public, en conséquence, toute décision unilatérale de qui- conque, tout contrat de travail ou convention col- lective qui ne respecteraient pas les dispositions dudit code ou des textes pris pour son application seraient nuls de plein droit. A l'exception des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé en aucune façon, cette règle ne fait pas obstacle à ce que des garanties et/ou droits supé- rieurs à ceux prévus par le présent code soient ac- cordés aux travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal par un contrat de travail ou une convention collective. Art.10.- Un exemplaire du présent code doit être tenu à la disposition des délégués du personnel dans tout établissement ou entreprise.Livre 2 - De l'emploi
Titre 1 - De l'apprentissage, de la
formation professionnelle et de la pro- motion du travailleur Art.11.- L'apprentissage, la formation profession- nelle post-scolaire et la promotion du travailleur sont organisés et contrôlés par l'État. Art.12.- Les questions intéressant la formation pro- fessionnelle post-scolaire, l'apprentissage et la promotion du travailleur sont de la compétence du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- ciale.Chapitre 1 - De l'apprentissage
Art.13.- L'apprentissage est une initiation à un métier. Il a pour but de donner à des personnes une formation générale, théorique et/ou pratique en vue de l'acquisition d'une qualification professionnellesanctionnée par une attestation. Section 1 - Du contrat d'apprentissage Art.14.- Le contrat d'apprentissage est un contrat
de travail particulier par lequel un chef d'établissement industriel, commercial, agricole, un artisan ou un façonnier s'engage à assurer une for- mation professionnelle méthodique et complète à une autre personne qui s'oblige, en retour, à exécu- ter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage pendant la durée du contrat. Art.15.- Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, les règlements et les conventions ou accords de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Art.16.- Le contrat d'apprentissage doit être cons- taté par écrit ou par déclaration lorsque le maître est un ascendant. Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. Il doit être visé par les services de la formation professionnelle, de l'Office National pour la Promotion de l'Emploi et enregistré à l'Inspection du Travail à peine de nulli- té. Art.17.- Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profes- sion. Il contient en particulier :• 1° les nom, prénoms, âge, profession et domi-cile du maître ou raison sociale de l'entreprise ;
• 2° les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ;• 3° les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la per-sonne autorisée par les parents pour les repré-senter ou à défaut, de la personne autorisée par le Président du Tribunal Civil de première ins-tance ;
• 4° la date et la durée du contrat ;• 5° éventuellement les conditions de rémunéra-tion, de nourriture et de logement de l'apprenti ;
• 6° l'indication des cours professionnels que le chef d'établissement s'engage à faire suivre à l'apprenti, soit dans l'établissement soit au de-hors.
Art.18.- Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de treize ans au moins au début de l'apprentissage. Art.19.- Nul ne peut recevoir d'apprentis s'il n'est majeur. Art.20.- Aucun maître, s'il ne vit en famille ou en communauté, ne doit loger en son domicile person- www.Droit-Afrique.com Tchad