LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE
Son CDI prévoit une clause de mobilité Elle est promue chef de groupe à compter du 01 juillet 1987, et fait l’objet à 2 reprises de mu-tations géographiques A l’issue d’un congé sabbatique, son employeur l’informe de son affectation à Nevers La salariée fait part de son refus de changer de lieu de travail
La clause de mobilité - UPHF
La clause de mobilité, insérée au contrat de travail, permet à l’employeur de créer une obligation de déplacement (à la charge du salarié) La clause de mobilité correctement rédigée impose au salarié de se conformer à la mutation prévue au contrat Pour être licite, la clause de mobilité doit : -ne pas découler d’un
LA CLAUSE DE MOBILITE - avocats-maateisfr
• La clause de mobilité doit être mise en œuvre par l’employeur de bonne foi Le Conseil de Prud’hommes exerce un contrôle sur la mise en œuvre de la clause de mobilité pour vérifier que son application n’est pas entachée de mauvaise foi, d’abus de droit, d’intention de nuire ou de légèreté blâmable de l’employeur
Les clauses du contrat de travail - JURIXIM
A Conditions de validité de la clause de mobilité Une clause de mobilité géographique doit répondre à des conditions de validité de fond et de forme pour être licite 1) Conditions de fond de la clause de mobilité L’article L 1121-1 du Code du travail dispose ce qui suit :
Sources du droit : la doctrine
clause de mobilité n’est pas requise mais l’employeur doit modifier le lieu de travail de bonne foi et dans l’intérêt de l’entreprise [13] En dehors de cette hypothèse, le changement du lieu de travail constitue normalement une
BAIL MOBILITE - jelouebienpro
VIII Dépôt de garantie et clause de solidarité Dans le cadre du bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur De mêm, toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite IX Annexes Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
DROIT LA SOCIETE B - Des supports de cours en Economie
La clause de mobilité a pour objet de prévoir l’éventualité d'une modification du lieu de travail du sala-rié L’intérêt de cette clause est que le salarié va accepter expressément et par avance une nouvelle affectation géographique Dès lors, la mutation d’un salarié, par application d’une clause de mobilité
Corrigé Sujet DCG 2017 - Éditions Ellipses
Règles de droit Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte à l’avance une modification de son lieu de travail Une telle clause n’est valide que si elle prévoit de façon précise sa zone géographique d’application Par ailleurs, l’employeur doit mettre en œuvre la clause de mobilité de manière loyale
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