CERTIFICAT MÉDICAL PRESTATIONS DE MALADIE DE LASSURANCE-EMPLOI
pour fournir les renseignements exigés LES Signature du prestataire, de son représentant ou d'un proche parentA M JRENSEIGNEMENTS CONSIGNÉS SUR CE FORMULAIRE SONT RECUEILLIS EN VERTU DE LA LOI L'ASSURANCE-EMPLOI ET SERVIRONT À DÉTERMINER VOTRE ADMIISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI
Assurances : questionnaires de santé et certificats
Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé (articles L 11412 à L 11413 du code de la santé - - publique)
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2) Puis-je rédiger un certificat médical pour un patient en vue de le transmettre à sa compagnie d’assurance ? Oui Vous pouvez remettre à votre patient tout document médical justificatif le concernant 2 Cependant, vous devez vous garder de délivrer un faux certificat ou même un certificat tendancieux ou de complaisance3
déclaration pour intervention SOINS DE SANTÉ
nécessaires à la conclusion du contrat d’assurance, à sa gestion, à la gestion des sinistres dans lesquels vous ou vos enfants êtes impliqué(s) ainsi qu’à la lutte contre la fraude à l’assurance Vos marquez également votre accord pour la réalisation éventuelle d’un examen médical unilatéral en cas de sinistre
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