Law of Contracts and Obligations under Code Civil Mauricien
De plus, l’article 1134 du Code civil français oblige les parties à exécuter le contrat de bonne foi Or, plusieurs articles de l’avant-projet Catala obligent les parties à agir de bonne foi même lors de la formation du contrat Ainsi, l’article 1104 alinéa 1 de l’avant-projet oblige les parties à mener les
SURETES - SURETES MOBILIERES - GAGE - DETTES ANTERIEURES - P
ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO (BURKINA FASO), Jugement n° 370 du 20 décembre 2006, BAMOGO S Souleymane c/ Société OLAM Burkina) LE TRIBUNAL, FAITS - PROCEDURE - MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier daté du 1 er février 2006 BAMOGO S Souleymane, commerçant demeurant
L’équilibre contractuel : la réforme du droit des contrats Plan
portée particuliers L ‘article 1134 du Code civil sert de point de départ à cette interprétation doctrinale L’étude de cet article apparaît dès lors indispensable Il conviendra ensuite de montrer les conséquences d’un tel principe L’article 1134 du Code civil comprend 3 alinéas, Le premier sert de fondement à l’analyse
Cour de cassation
et a violé l’article 1134 du code de procédure civile 6°) ALORS QUE l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties ; dans ses conclusions d’appel (pp 8-9), la société Soroc faisait valoir que la
Commande Publique Flash juridique
au visa de l’article 1134 du Code civil français qui rejette la théorie de l'imprévision en droit des marchés privés Dans cet arrêt, le propriétaire percevait une redevance pour l’entretien et la fourniture d’eau à la plaine voisine qui ne couvrait même plus les frais d’entretien dudit Canal, à cause de la dépréciation moné-
I – Force obligatoire du contrat, primauté de lexécution en
obligations s'expose à une sanction, à l'image, comme le dit l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, de celui qui méconnaît la loi La force obligatoire érige le contrat en une norme juridique Mais elle ne dit rien du type de sanction qui est applicable Ce peut être l'exécution forcée en nature
DROIT DES SOCIÉTÉS - Le blog du professeur Bruno Dondero
Vu l’article 2, alinéa ler, de la loi du 16 novembre 1940, et l’article 1134 du Code civil ; Attendu que, suivant les dispositions précitées, le président du conseil d’administration d’une société anonyme est de plein droit investi des fonctions de directeur général et que, d’autre part, s’il appartient aux
Cour de cassation Audience publique du 21 novembre 2012
d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, ensemble l’article R 261-1 du code de la construction et de l’habitation ; 6°/ qu’une clause contractuelle invoquée de mauvaise foi ne peut recevoir application ;
Code sujet : 275
cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil 20/ qu'un système de géolocalisation peut avoir pour finalité le suivi du temps de travail d'un salarié lorsque l'employeur ne dispose pas d'autres moyens ; que la cour d'appel a expressément relevé que par un courrier du 17 mai 2006, la société Moreau incendies a
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