Fiche n° 4 : Le rattachement des charges et produits
Le rattachement des produits et des charges à l’exercice donne lieu à une inscription budgétaire, en recettes et en dépenses, à chaque article intéressé de la section de fonctionnement Le rattachement des produits et des charges à l’exercice apparaît au budget, dans les crédits de
Livre 3 - Charges et dépenses budgétaires
LE RATTACHEMENT DES CHARGES À L’EXERCICE Chapitre 1 Champ d’application > LIVRE 3 Il convient de se reporter au Livre 4 « Dette fi nancière et instruments fi nanciers à terme » qui traite des charges fi nancières Le tableau présenté en pages suivantes permet d’identifi er pour chaque catégorie
Rattachement des charges et produits - Préfet du Cantal
La procédure de rattachement des charges et des produits est obligatoirement applicable aux communes de 3 500 habitants et plus, à leur centre communal d'action sociale, à leur caisse des écoles et aux établissements publics de coopération intercommunale dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants
Les conventions comptables de base
- les questions de rattachement des charges aux produits (stocks, régularisation, amortissements et provisions), - la date de réalisation et de prise en compte des revenus, - les problèmes de capitalisation des charges (incorporation des charges financières par
NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d’assurance
• Rattachement des charges aux produits • Passage des charges par nature aux charges par destination 02 L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte, d'évaluation et de présentation ainsi que le traitement comptable applicable aux opérations relatives aux charges techniques des entreprises d
5- La régularisation des charges et produits
La régularisation des charges et des produits se fait en application du Principe de spécialisation des exercices : Selon ce principe, ne sont rattachés à un exercice comptable que les charges et les produits le concernant C'est-à-dire qu’un exercice comptable ne doit ni supporter les charges, ni profiter des produits d’un autre exercice
Le droit comptable suisse - assetskpmg
• délimitation périodique et rattachement des charges aux produits Principes de l’établissement régulier des comptes: • clarté et intelligibilité • intégralité • fiabilité • importance relative • prudence • permanence de la présentation et des méthodes d‘évaluation • interdiction de la compensation entre les
NC 04 Norme comptable relative aux Stocks Objectif
Le cadre conceptuel de la comptabilité définit, comme suit, la convention de rattachement des charges aux produits : "lorsque des produits sont comptabilisés au cours d'un exercice, toutes les charges correspondantes ayant concouru à la réalisation de ces produits doivent être déterminées et rattachées à ce même exercice" 03
ANNEXE N° 3 - Le portail de lEtat au service des collectivités
- Fiche n° 3 : Rattachement des produits à l'exercice, produits à recevoir - Fiche n° 4 : Rattachement des charges à l'exercice, charges à payer - Fiche n° 5 : Produits constatés d'avance - Fiche n° 6 : Charges constatées d'avance - Fiche n° 7 : Régies de recettes et régies d'avances
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Fiche n° 4 : Le rattachement des charges et produits
Sont concernés :
► Les communes de plus de 3 500 habitants ► Les services publics industriels et commerciaux(sans distinction de population) Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement et permet ainsi de dégager le résultat comptable de l'exercice.À la clôture de l'exercice, les produits à recevoir ou les charges à payer, déterminées pour ces
dernières à partir de la comptabilité d'engagement, sont enregistrés en classe 7 ou 6, par le
débit ou le crédit du compte de rattachement concerné.Un état des produits et des charges rattachés à l'exercice précédent, établi et émargé par
l'ordonnateur, des mises en recouvrement et des mises en paiement intervenues durant l'exercice est transmis au comptable qui le joint à son compte de gestion.La décision de rattachement peut être prise en fonction d'un certain nombre de critères liés
notamment : ► à l'importance du produit ou de la charge par rapport au montant du budget ;► à l'incidence du produit ou de la charge sur le résultat de la section de fonctionnement.
Le rattachement des produits et des charges à l'exercice donne lieu à une inscription budgétaire,
en recettes et en dépenses, à chaque article intéressé de la section de fonctionnement.Le rattachement des produits et des charges à l'exercice apparaît au budget, dans les crédits de
l'exercice et au compte administratif dans les réalisations de l'exercice. A la clôture de l'exercice :► Les charges donnent lieu, pour chacun des articles budgétaires concernés, à l'émission d'un
mandat récapitulatif sur les comptes de classe 6 intéressés.► Les produits non mis en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le
31 décembre donnent lieu, pour chacun des articles budgétaires concernés, à l'émission
d'un titre récapitulatif.Au début de l'exercice suivant
► Pour les charges, l'ordonnateur transmet au comptable un mandat d'annulation établi surchaque article budgétaire et chaque compte de classe 6 mouvementés à la clôture de l'exercice
précédent, pour le montant des charges qui avaient été rattachées. ► Pour les produits, l'ordonnateur transmet au comptable un titre d'annulation qui est enregistré dans la comptabilité budgétaire. Dans le cadre du contrôle budgétaire, il convient de transmettre au comptable public les différents états, mandats et titres correspondant au rattachement des charges et produits.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28